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Jean-Pierre Demerliat
Question écrite N° 17551 au Ministère de la fonction
Journée de solidarité dans le secteur public
Question soumise le 12 mai 2005
M. Jean-Pierre Demerliat souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude que suscite l'application à venir par les services publics de la loi relative à la suppression du lundi de Pentecôte pour financer la « journée de solidarité » en faveur des personnes âgées dépendantes ou handicapées. La SNCF, par exemple, maintiendra le lundi de Pentecôte comme jour férié en contrepartie d'une augmentation de la durée journalière de service d'une minute et cinquante-deux secondes. Les agents d'EDF, quant à eux, devront renoncer à une journée de RTT. Par ailleurs, de nombreuses confédérations syndicales appellent à la grève. Dans certaines communes, les services municipaux (tels que cantine, ménage, transports scolaires...) ne seront pas assurés, entraînant des difficultés tant pour les usagers des services que pour les mairies qui devront financer le surcoût liés aux infrastructures. Les situations seront donc extrêmement contrastées dans le secteur public. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte adopter afin de pallier ces inconvénients.
Réponse émise le 25 août 2005
L'instauration d'une journée de solidarité, proposée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement, est destinée à contribuer au financement d'un programme d'actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette journée de travail supplémentaire donne lieu de la part des employeurs au versement d'une cotisation à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, égale à 0,3 % de la masse salariale. C'est ainsi que 2 milliards d'euros ont été collectés en 2005, permettant d'augmenter très significativement les actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Ces ressources, exclusivement affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, font l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes. Pour la première année de mise en oeuvre, la journée de solidarité s'est traduite le 16 mai, dans la fonction publique, par le fonctionnement des administrations et des services publics, sauf choix d'une date différente faite, dans les conditions prévues dans la loi du 30 juin 2004, par les ministres, les organes délibérants des collectivités locales ou les directeurs des établissements publics hospitaliers. Dans la fonction publique de l'Etat, certains aménagements ont été décidés par les recteurs d'académie afin de tenir compte, pour les établissements scolaires, de traditions locales anciennes. En ce qui concerne les prochaines années, le Premier ministre, suivant les préconisations du comité de suivi et d'évaluation de la journée nationale de solidarité, a souhaité que le dispositif soit appliqué désormais avec davantage de souplesse, comme la loi le permet. Il appartiendra tant aux employeurs privés qu'à l'administration de déterminer les conditions dans lesquelles seront effectuées les sept heures de travail supplémentaires en faveur de l'autonomie, qui pourront être réparties dans l'année.
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