Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Thierry Repentin
Question écrite N° 17566 au Ministère de l'aménagement du territoire
Critères et seuils visant à déterminer le périmètre des ZRR
Question soumise le 12 mai 2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, si la loi a caractérisé les zones de revitalisation rurale par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants : un déclin de la population, un déclin de la population active, une forte proportion d'emplois agricoles, un décret en Conseil d'Etat doit en préciser les conditions d'application, en particulier les critères et les seuils visant à en déterminer le périmètre. En conséquence il souhaite que lui soit communiqués les éléments précités.
Réponse émise le 29 décembre 2005
Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 2 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a paru au Journal officiel du 22 novembre 2005. Comme le gouvernement s'y était engagé lors de la discussion parlementaire qui a présidé à l'élaboration de ce texte, le décret reprend les caractéristiques antérieures de définition des zones de revitalisation rurale. Ainsi est défini comme territoire de très faible densité un territoire ayant moins de cinq habitants au kilomètre carré ; est défini comme territoire de faible densité un territoire dont la densité n'excède pas trente-trois habitants au kilomètre carré à l'échelle d'un arrondissement et trente et un habitants au kilomètre carré à l'échelle d'un canton ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Enfin, une forte proportion d'emplois agricoles s'entend comme une population active agricole supérieure au double de la moyenne nationale calculée sur la base des chiffres du recensement général de la population de 1999.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.