Question soumise le 12 mai 2005

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Mme Elisabeth Lamure attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le maintien à domicile des personnes handicapées ou âgées. Les personnes les plus gravement dépendantes ont besoin d'être assistées dans les actes ordinaires de la vie ou pour les actes quotidiens d'hygiène corporelle. Une revalorisation des salaires des professions d'aide à domicile a débuté, le 1er juillet 2003, avec un nouveau palier le 1er juillet 2004. Le tarif d'une heure d'aide ménagère, fixé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, est passé de 12,07 euros, fin 2001, à 15,99 euros, le 1er juillet 2004 (montant dépassé par certaines associations prestataires), soit une hausse de 32,37 %. Pour des raisons budgétaires, la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes a réduit de 20 %, en 2004, le nombre d'heures financées. Cependant, les ressources des usagers n'ont pas évolué dans la même proportion. C'est pourquoi il serait préférable d'accorder aux personnes dont l'état de santé ou la dépendance le nécessite des crédits d'heures, correspondant à leurs besoins, pour les concours d'auxiliaires de vie, d'aides ménagères ou autres, et non plus des sommes forfaitaires qui n'évoluent pas dans la même proportion que le coût des services, ceci étant financé par la solidarité nationale. En attendant la mise en place de cette mesure, il serait souhaitable que des subventions aux associations employeurs des aides à domicile soient accordées, pour leur permettre de facturer leurs services à un coût voisin d'une employée de maison, recrutée de gré à gré (inférieur d'environ un tiers au tarif CNAV), avec intervention complémentaire individuelle possible des fonds sociaux, pour les plus modestes. De plus, la suppression de la taxe sur les salaires pour les services non-marchands, comme sont exonérés les employeurs de personnel de maison ainsi que la prise en charge, sur des fonds publics, du coût de la formation des intervenants à domicile seraient également des dispositions à mettre en oeuvre. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre prochainement ces différentes mesures.

Retirée (caduque)