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Jean Bizet
Question écrite N° 17595 au Ministère de l'agriculture
Procédures d'homologation des produits phytosanitaires
Question soumise le 12 mai 2005
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les retards observés dans les procédures d'homologation des produits phytosanitaires. Tous les produits de protection des plantes sont actuellement fortement attaqués sans qu'aucune distinction ne soit faite entre des produits anciens, dont certains sont interdits, et des produits nouveaux, qui ne sont pas encore autorisés. L'agriculture française, si elle veut rester forte et performante, se doit de pouvoir utiliser, comme ailleurs en Europe et dans le monde, les innovations qui sont mises à la disposition des agriculteurs. Celles-ci permettent de proposer aux agriculteurs des solutions nouvelles et performantes répondant aux critères de plus en plus exigeants de la réglementation en termes de santé et d'environnement. Elles sont d'autant plus importantes pour l'agriculture que près de la moitié des substances actives utilisées jusqu'à maintenant ont ou vont être interdites suite à l'application d'une directive européenne. Il a été établi, au niveau français, un plan de réduction des risques pesticides qui vise à limiter autant que possible l'utilisation de certaines matières actives qui peuvent se retrouver dans les eaux de surfaces. Or, dans le même temps, les retards d'examen de nouvelles substances actives pouvant se substituer efficacement à celles qui sont interdites ou à celles qu'il faudrait limiter pénalisent les agriculteurs tout en bloquant la réalisation du plan mis en place. Ainsi, en l'espace de deux ans, les délais pour l'examen d'un dossier sont passés de dix-huit mois à trente-deux mois alors que les autres principaux pays agricoles européens ont réduit considérablement leurs propres délais. Cela signifie qu'il faut maintenant attendre presque trois ans la réponse du ministère à une demande d'autorisation pour un nouveau produit. Les agriculteurs français se retrouvent donc actuellement devant des impasses techniques que ne connaissent pas leurs voisins et concurrents, ce qui crée une réelle distorsion de concurrence. Quelles sont par conséquent les mesures qu'il compte prendre pour remédier très rapidement à cette situation et réduire ces retards ?
Réponse émise le 22 septembre 2005
Le projet de loi d'orientation agricole, qui sera discuté à l'automne au Parlement, comprend plusieurs mesures destinées à améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des aliments. Il prévoit que les compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments soient élargies à l'évaluation des risques liés aux intrants en agriculture. Dans la mesure où les délais d'instruction des dossiers d'évaluation des produits phytopharmaceutiques participent au retard dans la mise à disposition de nouveaux produits, le ministère de l'agriculture et de la pêche s'attachera à ce que l'agence réponde à l'objectif de la réduction des délais, sans sacrifier à la qualité et à la transparence de l'évaluation, et dans le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise en marché des produits phytopharmaceutiques.
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