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Bernard Murat
Question écrite N° 17597 au Ministère de l'économie
Régime des plus-values
Question soumise le 12 mai 2005
M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le régime des plus-values professionnelles des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. La loi pour l'initiative économique a simplifié les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts et a relevé les seuils d'exonération des plus-values professionnelles. Cette mesure devrait permettre à plus de 80 % des entreprises imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux d'être exonérées de cette imposition. Toutefois, les seuils d'exonération applicables aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale pourraient être réévalués tous les ans par référence à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Cela permettrait d'éviter une progression rampante de ce prélèvement obligatoire et de maintenir le nombre d'entreprises exonérées. Il lui demande donc son sentiment sur cette question.
Réponse émise le 13 octobre 2005
Les articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts prévoient une exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité agricole, commerciale, artisanale ou libérale si l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans et si les recettes toutes taxes comprises n'excèdent pas certains seuils. A cet égard, l'article 41 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a relevé sensiblement les seuils d'exonération totale de 152 600 EUR à 250 000 EUR pour les entreprises d'achat-revente et de 54 000 EUR à 90 000 EUR pour les prestataires de services. Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive des plus-values est instituée lorsque les recettes toutes taxes comprises sont comprises entre 250 000 et 350 000 EUR pour les premières et entre 90 000 EUR et 126 000 EUR pour les secondes. Comme l'indique l'auteur de la question, cette mesure permet d'ores et déjà à plus de 80 % des entreprises imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de bénéficier d'une exonération. En outre, l'article 13 de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004, codifié à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, permet d'exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions tenant à la qualité du cédant, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession, entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, lorsque la valeur des éléments de la branche complète d'activité cédée servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 EUR. Pour ces différents régimes, une actualisation automatique des seuils n'apparaît pas nécessaire, le montant des plus-values réalisées étant moins corrélé à l'indice des prix qu'aux cycles économiques. Il apparaît donc préférable de laisser au Parlement le soin de procéder aux revalorisations qu'il estime indispensables compte tenu, notamment, des priorités économiques et des contraintes budgétaires. Enfin, il est rappelé que, comme cela a déjà été annoncé, le Gouvernement proposera au Parlement une réforme d'ensemble de la fiscalité applicable aux plus-values professionnelles.
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