Question soumise le 12 mai 2005

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Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés administratives auxquelles sont confrontés les demandeurs d'asile en attente de la régularisation éventuelle. En effet, souvent dans un hébergement trop précaire pour que celui-ci puisse tenir lieu d'adresse, ils ne bénéficient, pas pour la plupart, de l'admission légale en commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Cela pose évidemment de gros problèmes pour le renouvellement de leur récépissé. Aussi, elle lui demande de prendre toutes les mesures réglementaires pour permettre à toutes ces personnes de bénéficier de l'admission légale en commission d'accès aux documents administratifs sur l'ensemble du territoire.

Retirée (caduque)