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Georges Mouly
Question écrite N° 17627 au Ministère de la santé
Harmonisation des plans ministériels de services à la personne et aux personnes âgées
Question soumise le 19 mai 2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le Premier ministre sur le plan de développement des services à la personne, annoncé par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion, dont nul ne saurait contester la légitimité sociale et l'ambition économique, puisque tout en assurant un service essentiel à l'avenir de notre société, il a aussi pour mission d'être un gisement d'emplois. Toutefois, l'annonce, faite par ailleurs par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, d'un autre plan de service envers les personnes âgées, a créé une certaine perplexité face à l'absence de lisibilité d'un tel empilement de mesures parallèles. Considérant que, dans ce domaine, nul n'a le droit à l'erreur, il le remercie de lui préciser de quelle manière ces deux plans vont être harmonisés.
Réponse émise le 6 avril 2006
Le plan de développement des services à la personne présenté par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le 16 février 2005, répond à un triple enjeu : développer l'emploi dans le secteur des services à la personne, améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens et enfin améliorer les conditions de travail et les qualifications des professionnels de ce secteur. L'objectif posé par le plan consiste à créer 500 000 emplois au cours des trois prochaines années. Trois catégories d'obstacles au développement des services à la personne ont été identifiées, que le plan prévoit de lever simultanément un recours aux services à la personne trop coûteux et trop compliqué, des métiers peu attractifs, du fait de l'importance du travail à temps partiel subi, du faible taux de rémunération horaire, de la faiblesse de la formation initiale et continue, une lourdeur des procédures d'agrément, qui freinent les initiatives des promoteurs. Afin d'accélérer le processus de professionnalisation dans le secteur et d'encourager le développement d'enseignes de référence, une convention nationale pour le développement des services à la personne proposée par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en novembre 2004 a été signée par trente-quatre opérateurs nationaux. Douze enseignes nationales étaient déjà constituées le 14 février 2006, date du lancement officiel du plan de développement des services à la personne par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Les dispositions législatives et réglementaires sont opérationnelles depuis le 1er janvier 2006. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complétée par six décrets, un arrêté et trois circulaires. Le champ des services à la personne est précisé et élargi, la procédure des agréments est simplifiée, l'exonération totale (sous plafond) de cotisations sociales patronales est étendue à toutes les prestations de service des associations et entreprises agréées, le chèque emploi service universel (CESU), destiné à simplifier les démarches des particuliers et à mieux les solvabiliser, est institué ; enfin, une agence nationale des services à la personne est créée pour coordonner les actions de politique publique en faveur du développement des services à la personne. Ces dispositions ont été complétées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui organise pour les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées un droit d'option entre le régime de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et celui de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du code du travail. Cette disposition permet de simplifier et de raccourcir les démarches requises pour la création d'un service d'aide à domicile sans diminuer les garanties offertes aux publics fragilisés, la loi du 26 juillet 2005 précitée ayant prévu que l'exigence de qualité nécessaire à l'intervention des services agréés soit équivalente à celle requise pour les services autorisés pour les mêmes publics. Cette exigence se traduit dans le cahier des charges relatif à l'agrément qualité, que les demandeurs de cet agrément s'engagent à respecter. Le plan de développement des services aux personnes s'inscrit dans le prolongement d'une politique de qualification des salariés de ce secteur déjà engagée au niveau national depuis plusieurs années. Une campagne nationale d'information et de valorisation des métiers liés au grand âge a été initiée le 7 mars 2005 par le secrétariat d'Etat aux personnes âgées. Cette campagne, qui se décline sur trois ans poursuit un double objectif : renforcer l'attractivité de ces métiers auprès des jeunes et des personnes en cours de réorientation professionnelle et contribuer à faire évoluer le regard porté sur les personnes âgées. Cette campagne s'inscrit pleinement dans le plan de développement des services à la personne. Elle en constitue l'un des volets, dans la mesure où elle porte pour partie sur les mêmes objectifs, ceux-ci étant toutefois spécifiques à certains publics, les personnes âgées et les personnels les prenant en charge ou appelés à le faire. Compte tenu du défi que constitue le vieillissement de notre population, cette campagne particulière se justifie pleinement.
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