Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Vasselle
Question écrite N° 17628 au Ministère de la fonction
Statut des secrétaires de mairie des communes rurales
Question soumise le 19 mai 2005
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le statut professionnel des secrétaires de mairie en poste dans les communes rurales. De nombreux élus locaux travaillent au quotidien avec ces fonctionnaires territoriaux dont la mission revêt une polyvalence et une disponibilité auprès des administrés avec le souci d'atteindre une efficacité optimale du service public communal. Le secrétaire de mairie occupe une fonction incontournable dans le fonctionnement d'une collectivité publique locale en préparant et rédigeant les documents administratifs et techniques, comptables et budgétaires, les actes d'état civil, les délibérations et arrêtés et conseillant les élus municipaux. La reconnaissance morale de sa fonction n'est malheureusement pas en harmonie avec les dispositions statutaires actuelles puisque le secrétaire de mairie relève de quatre cadres d'emplois territoriaux différents (adjoint administratif catégorie C, rédacteur catégorie B, secrétaire de mairie et attaché territorial en catégorie A). Depuis 2002, le fonctionnaire territorial occupant l'emploi de secrétaire de mairie doit subir les épreuves du concours administratif pour accéder au grade de rédacteur ou d'attaché territorial en raison de la suppression du concours d'accès au grade de secrétaire de mairie stricto sensu. De nombreux maires souhaiteraient la création d'un grade unique de secrétaire de mairie regroupant les quatre cadres d'emplois en conservant les indices bruts et majorés de la fonction publique territoriale. La création d'une filière unique « secrétaire de mairie » avec différents échelons intégrant la description du poste de travail, l'ancienneté, le niveau de formation initiale et la formation continue permettrait une modulation dans l'évolution des traitements avec la possibilité pour l'autorité territoriale de mieux récompenser le personnel méritant. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle sur cette question statutaire d'actualité, en sachant que de nombreux maires souhaiteraient s'appuyer sur une plus grande souplesse dans la gestion administrative et financière de leurs proches collaborateurs municipaux dans une logique modernisation de la fonction publique territoriale.
Réponse émise le 27 octobre 2005
Les conditions d'exercice des fonctions de secrétaire de mairie dans les 34 000 communes dont la population ne dépasse pas 3 500 habitants correspondent à une diversité de situations statutaires, notamment en raison de la taille des communes et de l'hétérogénéité de leurs besoins, à laquelle les représentants des élus locaux, et en particulier l'Association des maires de France, se sont jusqu'à présent toujours montrés très attachés. Ces fonctions, dans les communes de moins de 2 000 habitants, peuvent être actuellement assurées par des fonctionnaires relevant de quatre cadres d'emplois différents : adjoints administratifs, rédacteurs, secrétaires de mairie et attachés. Pour les communes comprises entre 2 000 et 3 500 habitants, les fonctions précitées sont exercées soit par les secrétaires de mairie, soit par des attachés. Au-delà, seuls ces derniers sont compétents. Le décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 vise à ouvrir une possibilité d'intégration des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans celui des attachés territoriaux et parallèlement à mettre en extinction le cadre d'emplois des secrétaires de mairie, afin que, à l'avenir, le poste de secrétaire de mairie dans les communes de plus de 2 000 habitants ait vocation à être occupé par les seuls attachés. La variété des niveaux de qualification et de recrutement des actuels secrétaires de mairie, au nombre de 19 760 au 1er janvier 1998 (sources INSEE), les éventuelles possibilités d'avancement aux grades d'attaché principal et de directeur territorial, comme le souci de veiller à un équilibre avec les agents relevant actuellement du cadre d'emplois des attachés territoriaux, qui compte 22 040 titulaires, justifient néanmoins une intégration progressive assortie d'un mécanisme de sélection. L'intégration est ainsi soumise à une condition de réussite à un examen professionnel. Le mécanisme retenu valide l'acquis professionnel des secrétaires de mairie, puisque ceux qui ne possèdent pas l'un des diplômes requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés doivent se soumettre à une épreuve écrite en plus de l'épreuve orale prévue pour tous les secrétaires de mairie, quelle que soit leur formation. Toutes ces épreuves, définies en concertation étroite avec les représentants des élus et des organisations syndicales et le Centre national de la fonction publique territoriale, ont donc un contenu strictement professionnel. Ce mécanisme de sélection n'en était pas moins indispensable au regard des perspectives nouvelles de carrière qui ainsi s'offrent aux membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. Enfin, pour tenir compte de la suppression de toute possibilité de promotion interne de rédacteurs dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie, compte tenu de sa mise en extinction, les intégrations de secrétaires de mairie prononcées dans le cadre d'emplois des attachés sont comptabilisées dans l'assiette des recrutements ouvrant droit à promotion interne dans ce dernier cadre d'emplois. L'objectif de cette mesure est de faciliter la promotion des rédacteurs. Par ailleurs, en application des dispositions de droit commun, les fonctionnaires susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs sont, d'une part, les fonctionnaires territoriaux âgés de trente-huit ans au moins et justifiant de quinze ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale dont cinq ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C, et, d'autre part, les fonctionnaires de catégorie C âgés de trente-huit ans au moins et ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de deux mille habitants depuis au moins deux ans. Les agents chargés des fonctions de secrétaire de mairie sont donc soumis à une exigence de durée de services moins longue que celle des autres fonctionnaires territoriaux susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Plusieurs éléments ont conduit à améliorer, à titre exceptionnel et transitoire, les voies de promotion interne des fonctionnaires de catégorie C dans le cadre d'emplois des rédacteurs : l'accroissement du nombre d'adjoints administratifs, résultant des mesures d'augmentation de leur proportion par rapport aux agents administratifs (mesures de promotion interne exceptionnelles et transitoires intervenant dans le cadre de la réflexion sur le déroulement de carrière dans la filière administrative), pourrait aggraver la saturation, déjà observée dans de nombreuses collectivités, des quotas de promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs ; la nécessité d'ouvrir de nouvelles voies de promotion interne aux adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie du fait de la mise en extinction du cadre d'emplois des secrétaires de mairie qui constituait avant 1995 une voie de promotion interne pour ces agents. Ainsi, la promotion interne des adjoints administratifs en qualité de rédacteur peut intervenir, parallèlement à la promotion interne de droit commun, par le biais de la réussite à des examens professionnels, dont les épreuves doivent permettre de mesurer l'expérience professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux agents du cadre d'emplois dans lequel ils souhaitent être recrutés. En tout état de cause, la création, au sein de la fonction publique territoriale, d'une filière réservée aux secrétaires de mairie serait en contradiction avec la politique suivie depuis plusieurs années et consistant à éviter la multiplication excessive des cadres d'emplois et des filières. A l'inverse, l'intégration des secrétaires de mairie de catégorie A en qualité d'attaché et des secrétaires de mairie de catégorie C en qualité de rédacteur est certes un moyen de reconnaître le poids des charges et des responsabilités qu'ils assument, mais elle leur permet aussi de faire évoluer leur carrière, en termes de missions, en leur permettant, s'ils le souhaitent, d'exercer d'autres fonctions que celles de principal collaborateur du maire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.