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Nicole Borvo Cohen-Seat
Question écrite N° 17632 au Ministère de l'économie
Désengagement financier de l'État vis-à-vis de Paris
Question soumise le 19 mai 2005
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le désengagement financier de l'Etat vis-à-vis de Paris. Les prévisions effectuées par la ville de Paris font apparaître un désengagement sur 2005-2006 à hauteur de 150 millions d'euros (MEUR) en 2005 et de 220 MEUR en 2006 au moins. Ce désengagement concerne notamment en matière de compétences transférées mal compensées autant le RMI (35 MEUR) que le FSL (2 MEUR), le FAJ (0,3 MEUR), le logement étudiant (1,8 MEUR) et les centres locaux d'information et de coordination pour les personnes âgées (0,2 MEUR). La mairie de Paris a relevé de multiples autres désengagements fort dommageables sous la forme de décisions ponctuelles (baisse de l'attribution des moyens aux CHRS, au développement urbain, à la médecine scolaire, etc.) et la privation de recettes étatiques diverses (69 M). D'autres facteurs comme la décentralisation du STIF, les retraits de l'Etat dans le programme U3M notamment risquent d'alourdir encore dans un avenir proche la facture pour la ville de Paris. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour relancer la concertation avec la ville de Paris en vue d'inverser cette tendance.
Réponse émise le 1er février 2007
L'article 72-2 de la Constitution, qui définit les principes de la compensation financière aux collectivités territoriales des transferts de compétences, dispose que les ressources attribuées au titre de la compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées par l'Etat, à la date du transfert, à l'exercice des compétences transférées. Il serait contraire à l'esprit de la décentralisation et à celui de la libre administration des collectivités locales de prévoir un remboursement par l'Etat des dépenses effectivement supportées postérieurement au transfert de compétence, qui peuvent notamment dépendre des choix de gestion librement arrêtés par les collectivités. Ce principe constitutionnel de juste compensation a été scrupuleusement respecté, sous le contrôle des élus membres de la Commission consultative pour l'évaluation des charges. Le mode de calcul de la compensation des transferts prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 s'inscrit donc strictement dans ce cadre constitutionnel et a été précisé par une disposition issue d'un amendement parlementaire au projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Selon les dispositions du I de l'article 119 de la loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. C'est selon cette méthode qu'a été calculé le droit à compensation du département de Paris au titre des compétences transférées par la loi du 13 août 2004. Le département Paris a reçu, s'agissant des compétences transférées au 1er janvier 2005, 5,5 millions d'euros. Le montant de la compensation des transferts effectués au 1er janvier 2006 s'élève à 34,5 millions d'euros, dont 5,7 millions d'euros au-delà des obligations légales de l'Etat concernant le transfert du syndicat des transports d'IIe-de-France. Au total, le projet de loi de finances pour 2007 lui attribue une fraction de taxe sur les conventions d'assurance égale à 54,7 millions d'euros à ces différents titres. Les dépenses de revenu minimum d'insertion (RMI) du département de Paris en 2004 ont été compensées intégralement, au-delà des obligations constitutionnelles et législatives de l'Etat (article 2 de la loi de finances rectificative pour 2005). Le Gouvernement a proposé en outre en loi de finances rectificative pour 2006 de porter à 500 millions d'euros par an sur trois ans la dotation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion pour contribuer à l'effort de financement du RMI par les départements, au-delà de leur strict droit à compensation de 4,9 milliards d'euros au total.
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