Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 17695 au Ministère de la santé
Calcul des aides au logement
Question soumise le 19 mai 2005
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'intégration des majorations de pensions pour enfants dans le calcul des aides au logement. Les décrets du 15 juillet 2004 n°s 2004-710 et 2004-711 stipulent que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur des allocations logement à compter du 1er juillet 2005. Le système des majorations de pension avait pour objectif de compenser les pertes de droit à retraite des parents ayant élevé trois enfants. Les majorations avaient la nature d'indemnité et n'étaient donc pas soumises à l'impôt. Parmi les sept millions de personnes concernées, ce sont les plus fragiles et les plus démunies qui seront touchées par cette mesure. Les unes verront leurs allocations diminuer tandis que les autres se les verront supprimées. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend proposer pour garantir aux retraités ayant eu trois enfants le maintien de leurs ressources.
Réponse émise le 15 décembre 2005
A compter du 1er juillet 2005, les majorations de pensions pour enfants sont prises en compte dans le calcul des aides au logement. Le dispositif antérieur aboutissait en effet, pour un même niveau global de pension, à majorer l'aide au logement, servie aux allocataires ayant élevé au moins trois enfants. Il était ainsi fait référence à des charges passées pour le calcul de cette aide. Dans un souci d'équité, il a paru nécessaire de prendre en compte l'intégralité des ressources des personnes qui font valoir leur droit à pension, majorée ou non. Ainsi, les personnes qui perçoivent une majoration de leur pension de retraite verront désormais leurs droits calculés sur la base de l'intégralité de la pension versée et seront donc traités comme l'ensemble des autres retraités. Cette mesure ne s'applique qu'aux allocataires nouvellement bénéficiaires d'une majoration de pension au 1er janvier 2005. De plus, l'exonération de l'impôt sur le revenu de cette majoration de pension n'a pas été remise en cause.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.