Question soumise le 19 mai 2005

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions d'accueil des jeunes étrangers mineurs en France. Il se trouve que, en dépit du fait qu'ils disposent de papiers d'identité attestant de leur âge, un certain nombre de ces jeunes sont déclarés « majeurs » sur le fondement des résultats d'examens d'âge osseux. Or il s'avère que les résultats de tels examens sont sujets à des marges d'erreur non négligeables. Ces jeunes étant, nonobstant ces marges d'incertitude, considérés comme majeurs, ils ne sont pas pris en charge par les services départementaux d'aide sociale à l'enfance. Et, compte tenu du fait que leurs documents d'identité attestent de ce qu'ils ont moins de dix-huit ans, ils ne peuvent pas présenter de demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ces jeunes sont donc dans une situation inextricable et ne peuvent bénéficier des aides et du soutien qui s'avèrent indispensables, eu égard aux difficultés qu'ils connaissent et aux souffrances qu'ils vivent. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il compte prendre pour qu'il soit mis fin à ces situations inextricables et que ces jeunes trouvent dans notre pays la protection, le soutien et le suivi qui leur sont nécessaires. Il lui demande, en particulier, s'il ne lui paraît pas opportun de publier un texte réglementaire disposant que, compte tenu des marges d'erreur affectant les résultats des examens d'âge osseux, aucun refus d'admission aux services départementaux d'aide à l'enfance, lorsqu'il y a doute sur l'âge d'une personne, ne pourra être décidé sur le seul fondement des résultats de ces examens.

Retirée (caduque)