Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Odette Herviaux
Question écrite N° 17708 au Ministère de l'économie
Avenir du centre technique régional des consommateurs de Bretagne
Question soumise le 19 mai 2005
Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation dramatique du CTRC de Bretagne. En effet, par le non-renouvellement de la convention triennale avec le CTRC de Bretagne, ce sont trente et une associations qui ne pourront plus bénéficier du soutien technique pour assurer les missions de conseils et appuis juridiques auprès des citoyens et adhérents. La disparition des cinq postes d'animateur va fragiliser la totalité du réseau des associations bretonnes travaillant dans des secteurs aussi importants que le logement, la santé, l'environnement et l'information civique. Elle le sollicite pour connaître les raisons de ce désengagement et pour savoir les mesures qu'il compte prendre pour permettre une information et une défense des consommateurs.
Réponse émise le 21 juillet 2005
Le centre technique régional de la consommation (CTRC) de Bretagne a développé jusqu'en 2005 une activité satisfaisante et appréciée des associations locales de la région. Toutefois, le CTRC a fait face depuis plusieurs années à des difficultés financières qui se sont aggravées en 2005. L'audit du CTRC réalisé en mars 2005 par la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a souligné la fragilité financière chronique du CTRC aggravée en 2005 par une augmentation des charges salariales consécutive à l'adoption en décembre 2004 d'une grille de salaires très favorable pour les principaux salariés du CTRC. Le 8 avril 2005, lors du conseil d'administration du CTRC, en l'absence d'accord de ses membres sur les mesures budgétaires à prendre, un mandat a finalement été donné au président du CTRC pour engager des démarches de dépôt de bilan auprès du tribunal de grande instance de Rennes. La liquidation judiciaire du centre a été prononcée par le tribunal le 2 mai 2005. Dans la perspective de la poursuite des missions auparavant assurées par le CTRC à l'égard des associations locales de consommateurs de Bretagne, la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes conduit actuellement une réflexion à cet égard en concertation avec la maison de la consommation et de l'environnement de Rennes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.