Question soumise le 19 mai 2005

M. Roger Madec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le décret n° 2005-381 du 20 avril 2005 relatif à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Il indique que ce décret fixe les missions et l'organisation de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), créée par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Cette loi a, en outre, défini le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) et prévu sa généralisation à l'ensemble du territoire début 2006. Signé par le préfet, ce contrat précise les conditions dans lesquelles l'étranger signataire bénéficie d'actions favorisant son intégration et les engagements qu'il prend. Il prévoit une formation civique, l'accès aux droits individuels et à l'apprentissage de la langue française et un suivi social personnalisé. Il souhaiterait donc connaître le bilan qui peut être tiré du contrat d'accueil et d'intégration depuis le démarrage du dispositif en juillet 2003. Par ailleurs, soucieux d'apporter tous les moyens nécessaires aux associations en charge de la formation linguistique pour exercer au mieux leur mission, il souhaiterait savoir si le droit à l'apprentissage de la langue du pays d'accueil pour les primo-arrivants est reconnu dans les attributions de l'agence. Dans le cas contraire, il demande quels moyens le Gouvernement compte prendre pour faire du contrat d'accueil et d'intégration un véritable outil d'accueil et d'intégration des étrangers.

Réponse émise le 21 juillet 2005

Le contrat d'accueil et d'intégration qui a reçu un fondement législatif avec la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 est la base de la nouvelle politique d'accueil et d'intégration du Gouvernement, définie par le Président de la République, le 2 octobre 2002, à Troyes. L'article 146 de la loi précitée prévoit en effet que le contrat d'accueil et d'intégration est « proposé dans une langue qu'il comprend à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France, en vue d'une installation durable ». Conclu entre l'Etat, représenté par le préfet du département, et le primo-arrivant, il s'inscrit dans une logique d'engagements réciproques. La signature du contrat concrétise la volonté du primo-arrivant d'entamer une démarche positive d'intégration et d'adhérer aux valeurs et aux principes fondamentaux de la société française ; l'Etat prescrit au signataire des prestations adaptées à sa situation qu'il doit respecter (formation civique obligatoire, journée d'information Vivre en France facultative, le cas échéant, formation linguistique). La loi précise que, pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine de l'étranger prévue par la loi du 26 novembre 2003, il est tenu compte de la signature et du respect du contrat par l'étranger. Elle prévoit aussi que le contrat soit généralisé à l'ensemble des départements à l'horizon 2006. La loi de programmation pour la cohésion sociale a créé l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) chargée de la mise en oeuvre du service public de l'accueil des étrangers et a précisé le rôle du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) qui participe à la politique d'accueil. Le FASILD contribue à la généralisation du service public de l'accueil sur l'ensemble du territoire par l'organisation et le financement des prestations d'information (journée d'information Vivre en France), des formations civique et linguistique et des prestations de bilans (bilan de prescription et d'évaluation linguistique, bilan d'orientation préprofessionnelle) associées à la signature du contrat d'accueil et d'intégration. Une expérimentation a débuté le 1er juillet 2003 dans 12 départements et s'est poursuivie en 2004 dans 14 départements supplémentaires. De juillet à décembre 2003, 8 027 contrats ont été signés dans les 12 départements de l'expérimentation. Sur la période de janvier à décembre 2004, dans 26 départements, 41 616 personnes se sont vu proposer le contrat d'accueil et d'intégration, et 37 613 contrats ont été signés (soit un taux de signature en 2004 de 90,4 %) par 19 646 femmes (52,2 %) et 17 967 hommes (47,8 %). Les deux pays les plus représentés sont l'Algérie (27,1 % des signataires) et le Maroc (16 %), suivis de la Tunisie (6,9 %) et la Turquie (5,7 %). Avec le Congo, la Côte d'Ivoire, le Cameroun, le Sénégal et la Russie, ces neuf pays d'origine rassemblent 70 % des signataires. Si 150 nationalités sont représentées, venant de tous les continents et de pays aux situations très diverses, le poids de l'Afrique et notamment du Maghreb reste toutefois prépondérant. Les signataires sont jeunes puisque près de 85 % d'entre eux ont au plus quarante ans. La part des signataires de soixante-cinq ans et plus ne représente que 0,4 % du total. Les membres de familles de Français sont majoritaires (60,2 %), les conjoints de Français représentant, à eux seuls, 49,4 % des signataires ; les réfugiés, apatrides et leurs familles représentent 11,4 %. Les titulaires d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (à un autre titre que celui de conjoint ou familles de réfugié ou apatride) représentent près de 12,9 % du public accueilli. Selon les statistiques de l'OMI, pour l'année 2004, 11 318 signataires du contrat d'accueil et d'intégration (30 %) se sont vu prescrire une formation linguistique. En conséquence, 66,4 % des signataires du contrat se sont vu délivrer l'attestation ministérielle de compétence linguistique (AMCL) sur la plate-forme. Ce sont donc 30 % des signataires du contrat qui ont une communication estimée difficile, très difficile ou impossible qui ont été orientés vers un prestataire de bilan de prescription et d'évaluation linguistique chargé de repérer leur niveau linguistique et de leur prescrire une prestation de formation adaptée à leur besoin. En outre, au-delà de la prestation de conseil et d'information fournie ponctuellement aux étrangers reçus sur la plate-forme d'accueil, un engagement formel de suivi social spécialisé est pris à l'égard de 8 % des contractants dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Sur les cinq premiers mois de 2005, 23 734 nouveaux contrats ont été signés. 91,8 % des primo-arrivants reçus sur les plates-formes ont signé le contrat. Le taux de signature est en augmentation par rapport à l'année 2004. Sur ces cinq mois, 6 159 formations linguistiques ont été programmées (26 % des signataires du contrat), 23 208 formations civiques (97,8 % des signataires) et 4 208 journées d'information Vivre en France (17,7 % des signataires). Au total, au 1er juin 2005, près de 70 000 contrats d'accueil et d'intégration ont été signés entre les nouveaux arrivants et les préfets des départements.Bilan au 1er juin 2005 du contrat d'accueil

et d'intégration et des prestations liées