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Jacques Siffre
Question écrite N° 17725 au Ministère des petites et moyennes entreprises
Statut des conjoints participant à l'activité de l'entreprise
Question soumise le 19 mai 2005
M. Jacques Siffre souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la reconnaissance du statut des conjoints participant à l'activité de l'entreprise. Dans le cadre des discussions à venir sur le projet de loi de modernisation des entreprises, la CAPEB (confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) revendique une obligation de statut pour tous les conjoints participant à l'activité de l'entreprise. Il semble important que l'octroi des droits sociaux, en matière d'assurance vieillesse, attachés à la qualité de conjoint collaborateur soit mis en place accompagné d'une cotisation obligatoire du régime vieillesse. Aussi, il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à ces légitimes revendications.
Réponse émise le 7 juillet 2005
Le rapport du groupe de travail mis en place par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en juin 2004, afin de réfléchir au statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint, révèle que les conjoints de commerçants et artisans apportent pour les deux tiers d'entre eux une contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise alors que leurs droits sociaux, notamment en matière d'assurance vieillesse, sont très réduits en cas de séparation ou de décès lorsqu'ils ne sont pas salariés ou associés. Aussi, au regard de ce constat et pour y remédier, a-t-il été proposé de rendre obligatoire, pour tous les conjoints collaborateurs, la mention du statut de conjoint collaborateur des travailleurs indépendants, ainsi que son affiliation à la caisse vieillesse du conjoint chef d'entreprise. Ces propositions ont été inscrites dans le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises présenté en conseil des ministres le 13 avril 2005 et en cours d'examen par le Parlement. Selon les dispositions consacrées au statut de l'entrepreneur et de son conjoint, la prise en compte de l'activité des conjoints qui collaborent effectivement et régulièrement à la vie de l'entreprise et la reconnaissance de leurs droits personnels devraient entraîner, conformément aux recommandations du rapport du groupe de travail, la mention obligatoire à l'un des trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le choix du statut de conjoint collaborateur enregistré par mention au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers et aux URSSAF donnera un cadre juridique clair au conjoint exerçant une activité dans l'entreprise. Ce statut sera également accessible au conjoint collaborateur qui exerce par ailleurs une activité salariée en dehors de l'entreprise, dans la limite d'un mi-temps. Ce dispositif rendra obligatoire, pour l'ensemble des collaborateurs, l'affiliation au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise, tout en leur permettant de se créer des droits propres. Un décret devrait déterminer les assiettes de cotisations entre lesquelles le conjoint collaborateur aura la faculté de choisir. Enfin, le conjoint collaborateur bénéficiera également de l'accès à la formation continue et des dispositifs d'épargne salariale.
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