Question soumise le 19 mai 2005

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M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le manque de repères des citoyens vis-à-vis des prérogatives respectives des différentes collectivités locales. Les actions de certaines collectivités en dehors de leur champ légal de compétences accroît ce déficit d'informations, peu compatible avec la compréhension globale du processus démocratique. Il demande si le ministère entend rappeler fermement la logique présidant à ce partage de compétence, à savoir la souveraineté réservée à l'Etat.

Retirée (caduque)