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Hubert Falco
Question écrite N° 17806 au Ministère des petites et moyennes entreprises
Organisation des entreprises libérales
Question soumise le 26 mai 2005
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'organisation des entreprises libérales. Les professions libérales constituent un pan entier de notre économie, soit le quart des entreprises françaises, 1,3 million d'actifs directs, 50 000 créations d'entreprises par an, soit 20 % des créations. Hormis les professions libérales ayant un ordre, les autres entreprises libérales sont sans statut sans moyen de formation continue, sans identification propre, et donc très isolées. Afin de remédier à cette situation défavorable pour leur éclosion, leur développement, l'évolution de leurs compétences, elles formulent le souhait, à l'image des commerçants ayant une chambre de commerce, des artisans ayant une chambre des métiers, des agriculteurs ayant une chambre d'agriculture, d'obtenir la création de structures qui leur seraient spécifiquement dédiées par la constitution d'offices régionaux des entreprises libérales. Ces entreprises libérales représentent, chacun le sait, un fort gisement d'emplois. Cette forme d'organisation professionnelle, en favorisant leur développement et leur pérennité, pourrait s'inscrire dans le sens d'une politique de l'emploi dynamique et créative. Il lui demande quelles suites il lui semble opportun de donner à cette requête.
Réponse émise le 21 juillet 2005
Le projet de création d'offices régionaux des entreprises libérales (OREL), porté par la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL), a été transmis au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en novembre 2004. Ce projet de création a suscité des réactions négatives de la part d'un certain nombre d'ordres professionnels, relevant plus particulièrement de la santé. Les principaux arguments avancés par ces derniers reposent notamment sur le fait que, d'une part, les missions qui seraient dévolues aux OREL seraient déjà assurées par eux et que, d'autre part, le principe de la cotisation obligatoire pour financer ce projet serait difficile à faire admettre. Lors des travaux préparatoires menés par la CNCPL sur ce projet, le sondage réalisé dans le cadre de l'étude portant sur la mise en place de structures d'accueil et d'accompagnement des professionnels libéraux a montré que, même s'ils sont très favorables à la création de structures spécifiquement dédiées, une majorité d'entre eux ne souhaitent pas contribuer à leur financement. Dans ces conditions, et dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé à ne pas augmenter les charges pesant sur les entreprises, il apparaît très difficile, en l'absence d'un consensus au sein des professionnels libéraux, d'envisager la mise en place de structures financées par une cotisation obligatoire, même d'un montant faible. En tout état de cause, lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, le Sénat n'a pas retenu l'amendement visant la création des OREL.
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