Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
René Beaumont
Question écrite N° 17892 au Ministère de l'agriculture
Rôle des contrôles d'organismes payeurs
Question soumise le 9 juin 2005
M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les rôles exacts des contrôles d'organismes payeurs tels que le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), contrats qui viennent se surajouter aux contrôles bien légitimes mais déjà fréquents de l'administration du ministère de l'agriculture diligentés par les DDAF.
Réponse émise le 4 août 2005
Les aides directes à l'agriculture représentant plus de 8 milliards d'euros, le dispositif réglementaire prévoit des contrôles permettant de s'assurer du respect des engagements pris par les exploitants. Conformément à la réglementation, ces contrôles sont de deux ordres : des contrôles administratifs effectués sur l'ensemble des demandes d'aides et des contrôles sur place effectués sur seulement 5 % des exploitants. Aux termes de la réglementation communautaire, chaque Etat membre est invité à désigner une autorité chargée d'assurer la coordination des contrôles, étant précisé que certains d'entre eux peuvent être confiés à des tiers. Dans cette hypothèse, l'autorité coordinatrice doit garder la maîtrise et la responsabilité des contrôles. Compte tenu des attributions actuelles des directions départementales de l'agriculture et de la forêt en matière de gestion des aides de la politique agricole commune, il a été décidé de leur confier sous l'autorité des préfets, cette nouvelle mission de coordination des contrôles réalisés au titre de la PAC. Ainsi, est maintenu à l'échelon local un guichet unique de proximité, capable de renseigner les agriculteurs sur l'état de leurs demandes d'aides à toutes les étapes de la procédure et d'intégrer les aspects relevant des différents régimes d'aide. Par ailleurs, et ainsi que le prévoit la réglementation, le ministère de l'agriculture a confié à l'ONIC-ONIOL, dans le cadre de convention, la mise en oeuvre opératoire des aides relevant du premier pilier, notamment la cohésion du système de gestion desdites aides de façon à assurer l'homogénéité de traitement entre les DDAF ainsi qu'une coordination satisfaisante de celles-ci avec l'ONIC-ONIOL. S'agissant des contrôles sur place, les aides du premier pilier sont contrôlées, toujours sous la responsabilité des DDAF, par l'ONIC-ONIOL. Enfin, le règlement 1258-99 relatif au financement de la politique agricole commune impose que le paiement des dépenses du FEOGA, section garantie, soit effectué par des organismes qui doivent être agréés comme organismes payeurs. Les autorités françaises ont également agréé l'ONIC et l'ONIOL pour les dépenses entrant dans leurs champs de compétences, et en particulier pour le paiement des aides à la surface relevant du premier pilier de la politique agricole commune et de certaines mesures agro-environnementales relevant du soutien au développement rural (deuxième pilier). Ainsi, les contrôles effectués par l'ONIC-ONIOL, le sont pour le compte des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, et dans le respect le plus strict des règlements communautaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.