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Daniel Reiner
Question écrite N° 17927 au Ministère de l'emploi
Possibilités de cofinancement européen des postes « emplois-jeunes »
Question soumise le 9 juin 2005
M. Daniel Reiner appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la pérennisation des emplois relevant du dispositif « Nouveaux services, emplois jeunes ». Ce dispositif a été mis en place pour aider à la création et au développement d'activités nouvelles. Il a représenté un véritable levier de développement dans certains territoires. Bien qu'il n'y ait plus de créations de postes depuis 2003, nombre de postes bénéficient encore aujourd'hui de l'aide précieuse de l'Etat, que ce soit l'aide complète de 80 % d'un SMIC pour les années qui courent encore sur les conventions, ou la mesure d'épargne consolidée qui a permis à des postes non totalement solvabilisés de bénéficier d'une aide plus légère et dégressive sur trois années supplémentaires. Toutefois, aujourd'hui, certaines inquiétudes existent quant à la pérennisation possible de ces postes. Lorsque les activités concernées sont des activités d'intérêt public, il est autant dans l'intérêt de l'Etat que des structures employeuses que soient trouvés des moyens pour continuer à financer ces actions d'intérêt public (notamment dans les associations). Il rappelle que, dans les conventions qu'ils ont signées, les employeurs bénéficiaires se sont engagés uniquement à ne pas faire appel à une autre aide publique nationale à l'emploi. Ainsi paraît-il donc possible de solliciter des fonds européens sur projets, type FEDER objectif 2, FEOGA, leader+, etc. En conséquence, la part de salaire du poste non couverte par l'apport de l'Etat devrait pouvoir émarger à ces fonds. Il aimerait ainsi savoir si les aides versées par l'Etat pour les postes NSEJ sont actuellement cofinancées par des fonds européens. Dans l'hypothèse où ces aides ne seraient pas gagées par des fonds européens, il se demande alors si les sommes versées par l'Etat peuvent apparaître comme une contrepartie nationale à l'obtention d'un financement européen. Dans l'hypothèse où ces aides seraient déjà gagées par des fonds européens, il demande au Gouvernement de bien vouloir préciser si la masse salariale non financée par l'Etat peut constituer une assiette éligible à ces financements européens ou à des financements nationaux autres que les aides à l'emploi. La réponse à ces questions intéresse tous les employeurs d'emplois jeunes sur des activités d'intérêt public, notamment ceux qui ne bénéficient plus que des aides dégressives accordées en cas d'épargne consolidée.
Réponse émise le 20 avril 2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la possibilité de mobiliser des fonds européens en appui à la consolidation des fins de poste du programme emplois-jeunes. Il souhaite savoir notamment si la masse salariale, financée par l'Etat ou bien par l'employeur ou un autre partenaire, est une contrepartie éligible aux fonds européens. Tel est le sens des décisions qui ont été prises, à l'occasion de la consolidation des emplois-jeunes, depuis 2002, pour la mobilisation du fonds social européen (FSE) dont le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est l'autorité gestionnaire. Depuis cette date, le FSE est donc mobilisé plus largement en appui des actions de consolidation (par exemple, en finançant le réseau des dispositifs locaux d'accompagnement). Rien ne s'oppose à ce qu'il en aille de même pour les fonds gérés par les autres administrations comme le FEOGA et le FEDER cités par l'honorable parlementaire.
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