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Michel Billout
Question écrite N° 17973 au Ministère de l'emploi
Délégation du contingent préfectoral aux communes
Question soumise le 9 juin 2005
M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les moyens mis à la disposition des élus locaux pour mettre en oeuvre sur le territoire de leur commune les conditions de la mixité sociale dans le parc social quand le représentant de l'Etat entend maîtriser jusqu'à 50 % des attributions des logements sociaux, comme c'est le cas dans le département de Seine-et-Marne. En effet, il semble que, sur instructions contenues dans une circulaire ministérielle, certains préfets refuseraient de déléguer le contingent préfectoral aux communes, qui pourtant s'engageraient au respect des règles énoncées par les lois et règlements de la République. Il en est ainsi du Préfet de Seine et Marne. Pourtant, cette possibilité est directement prévue par le législateur dans l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. De plus, dans ce département, l'Etat entend maîtriser les attributions des logements financés en PLAI (prêt locatif aidé d'insertion), soit 25 % des programmes de l'offre nouvelle, en sus de son contingent pour loger les plus démunis, soit une maîtrise directe ou indirecte de la part de monsieur le Préfet de Seine-et-Marne de 55 % des logements, tous destinés aux personnes cumulant les handicaps économiques et sociaux. En outre, le préfet propose aux bailleurs sociaux des conventions APL différentes de celles annexées au décret n° 2002-84, qui stipulent que les attributions des PLAI font l'objet d'un passage devant une commission présidée par un membre du corps préfectoral, décidant des propositions de ménages « très démunis » aux organismes HLM. Cette attitude de l'Etat présente un risque considérable pour l'équilibre du peuplement des résidences HLM. En écartant les élus locaux de l'attribution des logements sociaux, on risque de les dissuader de développer l'offre locative sociale, d'ignorer certaines dispositions de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Ainsi il semble que ces procédés ne respectent ni la forme, ni l'esprit des textes de lois qui énoncent la souveraineté des commissions d'attribution des logements, qui associent très fortement les élus locaux aux objectifs de mixité sociale, et prévoient que le préfet ne peut intervenir en matière d'attributions de logements sociaux (hors les propositions de son contingent de 30 %), que par la présence très occasionnelle, sur un ordre du jour précis et à sa demande, d'un membre du corps préfectoral, à certaines commissions d'attributions des logements. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour appeler les services de l'Etat à appliquer dans les départements, les dispositions législatives et réglementaires, confiant davantage de responsabilités aux élus locaux et rendant pleinement responsables les organismes HLM de la mixité sociale de leur patrimoine.
Réponse émise le 29 décembre 2005
L'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet aux préfets de déléguer aux maires ou, avec l'accord de ces derniers, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la gestion du contingent préfectoral. La circulaire du 17 janvier 2005 prise en application de l'article 60 de la loi susvisée précise à l'attention des préfets les modalités de mise en oeuvre de cette possibilité. Le représentant de l'Etat en Seine-et-Marne a lancé une réflexion sur d'éventuelles délégations futures à l'échelle du bassin d'habitat, périmètre pertinent en Seine-et-Marne pour permettre un rééquilibrage entre les différents territoires et assurer à terme une adéquation entre l'offre de logements d'une part et le peuplement d'autre part, en tenant compte de la mixité des villes et des quartiers. S'agissant des logements financés en prêt locatif aidé d'insertion (PLAI), leur gestion en Seine-et-Marne se fait dans un cadre original qui associe les collectivités territoriales concernées. En effet, le comité du plan départemental d'aide au logement des personnes défavorisées a décidé la création de commissions locales de concertation (CLC) pour s'assurer de l'adéquation entre l'offre de logements PLAI et la demande de logements des personnes défavorisées. Ces commissions sont des instances partenariales qui associent l'Etat, le conseil général, le maire de la commune concernée, les services sociaux, les bailleurs et les associations locales. La CLC formule à l'attention des bailleurs une proposition de trois candidatures par logement vacant. Elle ne se substitue pas aux commissions d'attribution des organismes bailleurs, chargées de se prononcer sur les attributions de logement. Les élus locaux sont donc pleinement associés en Seine-et-Marne à l'attribution des logements financés en PLAI.
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