Question soumise le 9 juin 2005

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M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation budgétaire des hôpitaux publics et la mise en oeuvre de la T2A. En effet, les professionnels de l'hospitalisation ont fait savoir que le financement des hôpitaux, sur la base d'une augmentation de 3,6 % (alors que la simple reconduction de leur activité en 2005 amène à une augmentation nécessaire de leurs besoins de financement de + 5 %), conduirait ces établissements à une situation « intenable ». Corollairement, la mise en place de la réforme de la tarification à l'activité (T2A) suscite de nombreuses interrogations et l'augmentation, légitime, des salaires de la fonction publique contribueront à accroître les dépenses des établissements. Les conseils d'administration ont donc souvent été contraints à voter un budget incluant une demande de subvention d'équilibre. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les dispositions rapides susceptibles de garantir les équilibres budgétaires et notamment s'il envisage un projet de loi rectificatif à la loi de financement de la sécurité sociale.

Retirée (caduque)