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Muguette Dini
Question écrite N° 18061 au Ministère de l'éducation
Versement de la taxe d'apprentissage en troisième à option 6 heures
Question soumise le 9 juin 2005
Mme Muguette Dini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place des options possibles en classe de 3e Précédemment, les options de troisième qui permettaient de percevoir la taxe d'apprentissage étaient la troisième d'insertion et la troisième à option technologie. Aux termes de la réforme des collèges, des classes, « découverte professionnelle », à option 6 heures, ou 3 heures, ont été créées. Elles se substituent respectivement à la troisième d'insertion et à la troisième à option technologie. Le versement de la taxe d'apprentissage n'est désormais envisagé que pour les classes de troisième à option 6 heures qui risquent d'être ouvertes dans peu de collèges, cette option étant très lourde. Ce dernier point inquiète nombre d'établissements qui vont perdre cette aide financière, bien utile à leur fonctionnement. Elle souhaite savoir pourquoi le bénéfice de la taxe d'apprentissage, réservé aux seules troisièmes de découverte professionnelle à option 6 heures (pour des élèves en grande difficulté) n'est pas étendu aux troisièmes de découverte professionnelle à option 3 heures susceptibles d'accueillir un public plus large... ?
Réponse émise le 11 août 2005
La circulaire n° 2005-027 du 15 février 2005 de campagne de collecte 2005 de la taxe d'apprentissage parue au BOEN n° 8 du 24 février 2005 a autorisé les classes de 3e comportant un module de découverte professionnelle de six heures à bénéficier de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage. Je vous rappelle que le bénéfice des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage est ouvert aux premières formations technologiques et professionnelles dans les conditions définies par la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, à savoir les formations qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent des jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur indépendant et d'aide familial, de technicien, de technicien supérieur, d'ingénieur ou de cadre supérieur d'entreprises des divers secteurs économiques (art. 1er de la loi). Le module de découverte professionnelle de six heures en classe de troisième s'inscrit tout à fait dans le cadre de cette loi, puisqu'il permet aux élèves qui envisagent de s'orienter vers la voie professionnelle après la classe de 3e de tester leurs centres d'intérêt et de construire véritablement un projet personnel de formation professionnelle. Il a pour but d'apporter aux élèves une connaissance du monde professionnel par une approche des métiers et de les faire participer à la production d'un objet, d'un ouvrage ou d'un service à partir de situations concrètes. L'objectif de l'option découverte professionnelle de trois heures est différent. C'est une option facultative qui permet aux élèves de 3e de découvrir les métiers, les milieux professionnels et les différents parcours de formations proposés, mais qui ne prépare pas directement à la voie professionnelle. Il s'agit d'une approche du monde professionnel, c'est la raison pour laquelle, cette option ne peut pas bénéficier des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage.
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