Question soumise le 16 juin 2005

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Mme Jacqueline Gourault souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le recrutement des gardes champêtres par les communes. En effet, selon les termes même du statut du fonctionnaire territorial, les gardes champêtres sont exclusivement recrutés par la voie du concours. Par conséquent, un sous-officier de gendarmerie parti en retraite dont l'âge est inférieur à soixante ans ne peut être recruté sur titres. Bien qu'ayant des connaissances approfondies dans les matières qui relèvent des compétences du garde champêtre, le gendarme en retraite doit suivre le parcours de recrutement de droit commun, à savoir passer le concours de garde champêtre puis effectuer tous les stages nécessaires à la validation du concours. Cette situation est très pénalisante pour les communes qui ont de la difficulté à recruter des gardes champêtres. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il ne serait pas possible de prévoir pour les anciens membres des forces de l'ordre, et notamment de la gendarmerie et de la police, la possibilité d'être intégrés sur titres dans la fonction publique territoriale.

Retirée (caduque)