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Sylvie Desmarescaux
Question écrite N° 18114 au Ministère de la sécurité
Publication du décret d'application de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles
Question soumise le 16 juin 2005
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 instaure une nouvelle procédure d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées qui ne se réfère plus au taux de handicap mais tient compte des difficultés réelles de mobilité du bénéficiaire. Les conditions d'application de cet article ont été renvoyées à un décret en conseil d'Etat qui n'est toujours pas paru. Mme Sylvie Desmarescaux demande donc à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de bien vouloir la tenir informée des délais dans lesquel ce décret paraîtra.
Réponse émise le 16 février 2006
Les conditions d'application des nouvelles dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant la procédure d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées sont fixées par le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 paru au Journal officiel du 31 décembre 2005.
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