Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Muguette Dini
Question écrite N° 18210 au Ministère de l'éducation
Coût des activités périscolaires d'élèves scolarisés dans une école privée sous contrat dans une autre commune que celle de leur résidence
Question soumise le 16 juin 2005
Mme Muguette Dini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les coûts que représentent les activités périscolaires d'élèves scolarisés dans une école privée sous contrat, dans une autre commune que celle de leur résidence. Suite à l'adoption de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, la contribution par élève scolarisé dans une école privée sous contrat, dans une autre commune, ne peut être supérieure au coût qu'aurait représenté, pour la commune de résidence de ce même élève, sa scolarisation dans une de ses écoles publiques. Il est également prévu que la répartition des dépenses de fonctionnement fasse l'objet d'une négociation entre la commune de résidence et la commune d'accueil. Toutefois, dans ces frais de fonctionnement ouverts à négociations, les sommes et dépenses des activités annexes et périscolaires, en particulier celles des restaurants scolaires, ne sont toujours pas prises en compte. Or, ces dispositions sont à l'origine de difficultés budgétaires pour les communes d'accueil, obligées de financer des installations et des activités périscolaires pour de nombreux enfants des communes voisines. Elle souhaite savoir quelles mesures il envisage, afin de permettre aux communes d'accueil, de ne pas être pénalisées financièrement par cette situation.
Réponse émise le 1er septembre 2005
L'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ». Or la création d'une cantine scolaire n'est pas obligatoire (CE 31 mai 1985, association d'éducation populaire de l'école Notre-Dame d'Arc-lès-Gray), ni les études surveillées et garderies qui constituent un service public facultatif (CAA Lyon, 22 octobre 1991, ville de Privas). Il n'est pas envisagé actuellement de rendre obligatoires ces dépenses relatives aux activités périscolaires pour les communes. C'est pourquoi elles sont exclues du principe de répartition intercommunale des charges des écoles publiques en cas de scolarisation d'enfants hors de leur commune de résidence. En conséquence, selon le même principe, ces dépenses sont également exclues pour les élèves scolarisés dans des écoles privées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.