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Gisèle Printz
Question écrite N° 18252 au Ministère de la justice
Réforme du droit des sûretés
Question soumise le 23 juin 2005
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un rapport remis à son prédécesseur par un groupe de travail, en vue d'une réforme du droit des sûretés. Les orientations de ce rapport préoccupent beaucoup les professionnels du commerce et de l'artisanat, car elles ignorent toutes les spécificités de ce secteur qui a été tenu à l'écart des travaux. En outre, elles manifestent une position systématique en faveur des seuls créanciers. Par ailleurs, ce rapport remet en cause des avancées que les professionnels de l'artisanat avaient réussi à obtenir de haute lutte, notamment dans 1e cadre de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003. Elle lui demande donc quelle suite il entend donner à ce rapport sachant que ses orientations sont contradictoires avec les objectifs du texte précité, et pénaliseraient très fortement les professionnels du commerce et de l'artisanat.
Réponse émise le 22 septembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport remis par le groupe de travail chargé d'élaborer un projet de réforme du droit des sûretés réaffirme à titre liminaire le droit de gage général des créanciers, prévu par l'actuel article 2093 du code civil. Ce principe général de droit des sûretés n'est donc pas modifié par les propositions du rapport, lequel préconise en revanche un certain nombre d'améliorations des textes du code civil, afin de simplifier et moderniser le droit commun des sûretés, sans porter atteinte aux législations spéciales dérogatoires. En particulier, la réforme proposée par le groupe de travail n'envisage aucune modification de la loi du 1er août 2003 sur l'initiative économique, codifiée à l'article L. 526-1 du code de commerce, qui a donné à l'entrepreneur individuel la possibilité de déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. D'autre part, s'agissant des garanties personnelles susceptibles d'être fournies par un entrepreneur individuel, la réforme ne concernera pas le droit du cautionnement, exclu de la loi d'habilitation n° 2005-842 du 26 juillet 2005, à la suite des amendements proposés par le Parlement, adoptés avec avis favorable du Gouvernement.
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