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Thierry Repentin
Question écrite N° 18263 au Ministère de l'écologie
Raccordement des nouvelles constructions au réseau public de télécommunications
Question soumise le 23 juin 2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent de nombreuses communes à propos des conditions de raccordement au réseau public de télécommunications des nouvelles constructions. En effet, de nombreuses collectivités ont contribué financièrement à la mise en souterrain des réseaux afin de préserver le paysage des hameaux et des villages. Or, elles n'ont pas la possibilité d'imposer aux constructeurs, compte tenu de la réglementation actuelle, le raccordement en souterrain des nouvelles constructions, à l'exception des zones dites « protégées » inscrites à l'inventaire du patrimoine national. En conséquence il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation actuelle afin de permettre aux communes de contraindre les constructeurs à la mise en souterrain des réseaux dès lors qu'ils se situent dans un périmètre ayant fait l'objet de travaux d'enfouissement.
Réponse émise le 24 août 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'enfouissement des réseaux de télécommunications dans un souci de qualité paysagère, question qui relève également du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'industrie. Les dispositions relatives aux espaces protégés garantissent le contrôle des conditions de raccordement au réseau public des télécommunications à travers notamment les dispositifs d'autorisation préalable à tous travaux (législation sur les monuments historiques) ou à toute modification de l'état des lieux (législation sur les sites classés). En dehors des espaces protégés, l'autorité compétente peut, dans le cadre du règlement du plan d'occupation des sols (POS) ou du plan local d'urbanisme (PLU), prévoir une obligation d'enfouissement sur l'ensemble du territoire de la commune ou sur certaines zones afin de les préserver de toute atteinte à caractère esthétique ou environnemental. En tout état de cause, même en l'absence de dispositions spécifiques inscrites au POS ou au PLU, le maire peut, au titre de la permission de voirie, refuser l'autorisation d'implanter des ouvrages supportant une ligne aérienne de télécommunications dès lors qu'elle serait susceptible de compromettre la réalisation d'un plan d'enfouissement des réseaux et donc de porter atteinte à la préservation du cadre de vie. Quant au contrôle des raccordements des particuliers à l'intérieur des propriétés privées, celui-ci peut s'exercer à travers notamment le traitement des abords des constructions en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme. Le dispositif réglementaire en vigueur apparaît donc suffisant pour autoriser un contrôle garantissant une prise en compte efficace des préoccupations relatives à la préservation du cadre de vie et permettre aux autorités locales de fonder leurs décisions sur des objectifs qualitatifs en matière d'évolution des paysages et d'assurer la cohérence des actions tant publiques que privées en la matière.
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