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Jean-Pierre Masseret
Question écrite N° 18290 au Ministère de l'agriculture
Moyens des centres régionaux de la propriété forestière
Question soumise le 23 juin 2005
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens mis à la disposition des centres régionaux de la propriété forestière. La forêt française est un grand enjeu d'avenir de la France : elle est une solution majeure pour lutter contre le réchauffement climatique et assurer les besoins énergétiques futurs. Son importance spatiale ne cesse d'augmenter. En Lorraine, elle couvre presque 35 % du territoire, dont un bon tiers en forêt privée. La loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 prévoit l'animation et le développement du rôle de la forêt privée, notamment par l'extension de la mise en place de documents de gestion durable, conformément aux engagements internationaux de la France. Par ailleurs, la loi fixe le rôle des forêts dans la prévention de la biodiversité. Ces nouvelles missions ont été confiées aux centres régionaux de la propriété forestière. Elles nécessitent le redéploiement et le financement de 89 postes d'ingénieurs et techniciens forestiers. Lors de la discussion du budget 2004, le Gouvernement s'était engagé à créer 89 emplois, répartis par tiers sur trois ans. Cette décision allait d'ailleurs dans le sens de la réponse apportée par M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à une précédente question écrite (JO Sénat du 21 août 2003, page 2601). Trente emplois, dont un pour la région Lorraine-Alsace ont été effectivement créés en 2004. Aucun emploi n'a par contre été créé en 2005. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire au budget 2006 la création de nouveaux emplois, notamment en Lorraine-Alsace, conformément à ses engagements, afin de relancer la politique de gestion durable nécessaire à l'avenir de la France.
Réponse émise le 11 août 2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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