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Georges Mouly
Question écrite N° 18319 au Ministère de l'économie
Situation des entreprises alimentaires
Question soumise le 23 juin 2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contraintes que fait peser sur les entreprises alimentaires l'impératif de traçabilité des produits, dans la mesure où, d'une part, la France n'a pas encore publié les notes techniques relatives à l'article 18 du règlement européen n° 178/2002 sur ce sujet, et, d'autre part, n'a toujours pas spécifié quelles seront les aides financières prévues pour les aider. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter, sur cette question, les précisions attendues par la profession.
Réponse émise le 28 juillet 2005
Le 15 février 2005, la direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes a publié, sous la référence 2005/25, une note d'information rédigée conjointement avec la direction générale de l'alimentation, relative à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 178/2002. Cette note se réfère au guide d'interprétation du règlement 178/2002 publié par la Commission européenne en janvier 2005, au terme de discussions qui se sont déroulées à Bruxelles tout au long de l'année 2004. S'agissant de l'obligation de traçabilité la note d'information rappelle que le règlement 178/2002 n'impose aucune obligation de moyens, les entreprises ayant l'entière responsabilité du choix de leur système de traçabilité, qu'elles déterminent en fonction d'une évaluation des risques et de leurs contraintes économiques. Selon l'interprétation commune de la Commission européenne et des Etats membres, les obligations minimales imposées aux opérateurs par le règlement consistent à tenir disponibles les informations suivantes : coordonnées de leurs fournisseurs et de leurs entreprises clientes respectivement d'un produit reçu et d'un produit livré, nature des produits reçus et livrés et date des transactions/livraisons. Pourvu qu'elles remplissent ces obligations, les entreprises peuvent faire le choix de ne pas mettre en place de traçabilité interne si elles sont prêtes à supporter le coût économique du retrait de la totalité de leur production en cas de risque pour la santé. Toutefois, les éléments suivants ne doivent pas être omis dans l'analyse conduite par les entreprises avant de décider de ne pas mettre en place un système de traçabilité interne : une entreprise qui n'aurait pas de traçabilité interne pourrait pénaliser ses clients professionnels, eux-mêmes obligés de retirer l'ensemble des produits en provenance de cette entreprise en cas de problème ; cela pourrait conduire les clients en question à se tourner vers d'autres fournisseurs ; l'absence de traçabilité interne pourrait entraver la gestion efficace des alertes alimentaires en ne permettant pas d'isoler l'ingrédient à l'origine de la maladie ni de remonter la chaîne alimentaire de manière efficace ; la mise en oeuvre de mesures de retrait ou de rappel disproportionnées pourrait transformer une simple alerte en crise touchant l'ensemble des acteurs de la filière concernée. C'est pourquoi la note d'information précitée indique que la mise en place d'une traçabilité interne est fortement recommandée ; sa mise en place relevant toutefois du choix et de la responsabilité des opérateurs.
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