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Georges Mouly
Question écrite N° 18322 au Ministère des transports
Harmonisation européenne en matière de transport routier de marchandises
Question soumise le 23 juin 2005
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le problème posé par l'harmonisation européenne en matière de transport routier de marchandises, telle que régie par une réglementation instaurée le 1er janvier 1993. Celle-ci permet en principe aux transporteurs titulaires d'une licence communautaire de circuler librement dans l'espace européen. Or il semble que certains états ne respectent pas cette réglementation, au détriment des conducteurs français, ce qui le conduit à lui demander de quelle manière le Gouvernement entend agir sur ce sujet.
Réponse émise le 6 octobre 2005
Le Gouvernement est entièrement mobilisé pour soutenir et promouvoir le secteur routier français. Ainsi, depuis son entrée en fonction, de nombreuses initiatives entreprises par ce dernier illustrent sa détermination à défendre et restaurer la compétitivité des entreprises françaises de transport routier de marchandises confrontées à une concurrence accrue, liée à l'élargissement du marché européen et à la hausse des prix du carburant. Ainsi, la loi du 20 juillet 2005 vient de ratifier l'ordonnance portant transposition des directives 2000/34 du 22 juin 2000 et 2002/15 du 11 mars 2002 sur l'aménagement du temps de travail. Elle constitue une avancée majeure pour l'ensemble de la profession qui trouve ainsi de la souplesse lui permettant, dans le respect des règles de sécurité, de lutter à armes égales avec ses concurrents. De plus, une disposition de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises limite à trente jours consécutifs et à quarante-cinq jours sur une année la durée maximale de cabotage par les transporteurs non résidents. Elle spécifie que l'activité de cabotage doit revêtir un caractère non habituel, non continu et non régulier. Elle soumet les conducteurs aux règles du détachement et donc aux règles d'ordre public applicables en France en matière de droit du travail. Enfin, la loi crée des sanctions pénales dissuasives pour le cabotage illégal ou irrégulier ; elles comprennent en particulier l'immobilisation du véhicule en infraction. Par ailleurs, les très grandes difficultés éprouvées par les transporteurs routiers à augmenter leurs tarifs pour tenir compte de la hausse du gazole peuvent mettre en danger la survie de certaines entreprises de transport. Afin de donner aux professionnels du transport routier les moyens légaux de répercuter automatiquement les hausses du carburant dans leurs factures, le Gouvernement présentera au Parlement, dès l'automne, des dispositions législatives à cet effet. Le carburant sera mentionné expressément dans les éléments de juste rémunération du transporteur et les charges de carburant effectivement supportées par le transporteur pour l'exécution du contrat devront figurer dans les contrats et sur les factures liées aux opérations de transport. L'élargissement de l'Union européenne rend également indispensable l'harmonisation des conditions de concurrence entre transporteurs des Etats membres. Ainsi, dans le domaine de l'harmonisation sociale, la France participe activement aux travaux d'élaboration du nouveau règlement relatif aux temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels. Ce texte est attendu depuis longtemps par la France. Le règlement actuellement en vigueur remonte à 1985 et comporte de nombreuses imperfections le rendant inadapté aux conditions actuelles du transport routier. Adopté par le Parlement européen en deuxième lecture au mois d'avril, le texte fera l'objet d'une procédure de conciliation à la rentrée. De plus, l'instauration d'un gazole professionnel européen a été proposée dans le Livre blanc relatif à la politique européenne des transports à l'horizon 2010. La directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 a mis en place un dispositif de convergence progressive vers le haut de la fiscalité du gazole, au moyen du relèvement des taux minimaux de taxation dans les Etats dont le taux de taxation est faible. L'accélération du processus d'harmonisation des taux de taxation du gazole professionnel est à l'étude, en concertation avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Enfin, des mesures permettant de conforter les avancées déjà enregistrées en matière de dégrèvement de taxe professionnelle pour les entreprises utilisant des véhicules poids lourds font l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2006. Les mesures d'urgence arrêtées, dont une partie a d'ores et déjà été adoptée par le Parlement, attestent de l'importance que le Gouvernement attache à la compétitivité et à la défense des 400 000 emplois de ce secteur stratégique répartis sur tout le territoire.
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