Question soumise le 23 juin 2005

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M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences de la loi dite « Borloo » de programmation pour la cohésion sociale, du 18 janvier 2005, modifiant, en son article 60, les modalités de création des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS). Depuis 1986, un CIAS est obligatoirement créé par un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ; l'article 60 cité renforce d'ailleurs le lien entre les CIAS et les EPCI à fiscalité propre. Cependant, un doute subsiste quant aux EPCI sans fiscalité propre, tels les SIVU ou les SIVOM. En effet, l'alinéa V de l'article 60 mentionne les EPCI sans fiscalité propre créés avant l'entrée en vigueur de la loi mais aucune mention n'est faite des EPCI sans fiscalité propre que l'on voudrait créer après l'entrée en vigueur de cette loi pour fonder un CIAS. Il lui demande donc si cela signifie, implicitement, qu'il n'est plus possible désormais de créer des CIAS reliés à des EPCI sans fiscalité propre.

Retirée (caduque)