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Jacqueline Gourault
Question écrite N° 18372 au Ministère des transports
Projet de redevances applicables aux activités aéronautiques sportives
Question soumise le 30 juin 2005
Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les vives inquiétudes exprimées par les différentes fédérations françaises représentant les activités aéronautiques sportives (parachutisme, planeur ultraléger motorisé, collectionneurs et constructeurs amateurs d'aéronefs...) sur le projet d'arrêté élaboré par la direction générale de l'aviation civile suite à la création de nouvelles redevances dans le cadre du projet de loi de finances de 2005. Il semblerait que ce projet de texte assimile l'aviation sportive et de loisir à l'aviation commerciale. Or pour les fédérations susmentionnées, cette taxation ferait peser sur leurs activités une charge financière sans commune mesure avec ce que leurs structures associatives peuvent supporter et les condamnerait, à court terme, alors même que l'aviation légère française est la deuxième au monde en termes d'activité et souvent première par ses résultats sportifs. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures sont envisagées pour prendre en compte les inquiétudes de ces différentes fédérations aéronautiques.
Réponse émise le 1er septembre 2005
La mise en place de nouvelles redevances applicables aux usagers de l'aviation générale, et en particulier de l'aviation légère et sportive, suscite de fortes inquiétudes au sein des fédérations d'adhérents, à une période où celles-ci subissent une érosion régulière de leurs effectifs et de leurs activités. Jusqu'à présent, l'encadrement et le contrôle technique des activités de ce secteur (délivrance des licences et des qualifications, délivrance de documents de navigabilité pour le matériel volant, organisation des examens...) sont financés sur le budget annexe de l'aviation civile par la taxe générale de l'aviation civile payée par tout passager aérien au départ d'un aéroport français. En particulier, les fédérations d'aviation légère et sportive ne sont soumises à aucune redevance, ce qui constitue une situation unique en Europe. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2006, et notamment son article 18, prévoit que les activités de prestation de services du budget annexe de l'aviation civile doivent être financées par la perception de redevances auprès des utilisateurs. Ce mode de financement apparaît plus juste, puisqu'il inscrit le principe de paiement d'un service rendu par l'usager concerné. Par conséquent, maintenir le système actuellement en vigueur, c'est-à-dire perpétuer la gratuité des services rendus, conduirait à exclure le financement de ces activités du budget annexe de l'aviation civile et à les reporter sur le budget général, ce qui aurait pour conséquence de voir les moyens qui y sont consacrés se réduire rapidement. Conscient de la richesse que constitue pour la France le tissu associatif de l'aviation légère et sportive, et dans le but de ne pas mettre en péril le développement de ce secteur, le Gouvernement a décidé de maintenir le financement de l'encadrement de l'aviation légère sur le budget annexe de l'aviation civile. Cette position demande d'accepter en contrepartie le principe du paiement de redevances. Pour autant, l'impact économique de cette réforme sur les acteurs concernés fait l'objet d'une étude très attentive, et il n'est pas question de voir les usagers financer la totalité des coûts associés. Une concertation approfondie a ainsi été entamée entre l'administration et les fédérations afin de définir, d'une part, le périmètre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances et qui seront en tout état de cause en nombre limité et, d'autre part, le niveau de ces redevances. Afin que cette concertation se déroule dans un climat serein et aboutisse à des propositions, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé de suspendre la perception de cette redevance pour l'année 2006.
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