Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
André Vézinhet
Question écrite N° 18436 au Ministère de la sécurité
Fonds alloués aux CAF
Question soumise le 30 juin 2005
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la négociation en cours entre la branche famille de la sécurité sociale et l'Etat portant sur la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Il lui fait part des inquiétudes des caisses d'allocations familiales face aux discussions budgétaires entamées en avril dernier, qui font apparaître une volonté affirmée des pouvoirs publics de limiter les crédits, spécialement les fonds d'action sociale. Il lui rappelle que ceux-ci sont principalement destinés à soutenir les collectivités locales et les associations, notamment dans les domaines du temps libre des enfants et des familles, de l'accompagnement social et de l'animation de la vie locale, dans le domaine du logement et surtout celui de l'accueil des jeunes enfants. Il lui indique qu'au cours de l'année 2004 les dépenses de l'action sociale familiale pour le département de l'Hérault ont atteint 39 millions d'euros dont 23 affectés à l'accueil des jeunes enfants. Pour les CAF, réduire sensiblement les fonds alloués reviendrait à ne pas tenir compte des besoins exprimés par les familles, particulièrement en ce qui concerne l'accueil des enfants, alors même que le ministre des solidarités, de la santé et de la famille s'est fixé le 11 mars 2005 l'objectif de faire bénéficier la moitié des enfants d'un mode de garde à l'horizon 2010, contre moins d'un tiers aujourd'hui. En conséquence, il lui demande quelle est sa position sur ces questions de fond et s'il entend donner une impulsion différente dans la négociation de la troisième convention d'objectifs et de gestion en cours de négociation.
Réponse émise le 11 août 2005
Les négociations menées par la Caisse nationale des allocations familiales et l'Etat pour la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, portant plus particulièrement sur l'évolution du fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche, sont terminées. Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est maintenant en mesure de vous préciser que pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui iront à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettront de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires seront réalisées sur la période 2005-2008. 15 000 places supplémentaires seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements seront tenus et intégrés dans la future convention d'objectifs et de gestion dont la signature interviendra dans la deuxième quinzaine du mois de juillet. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.