Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Yves Coquelle
Question écrite N° 18518 au Ministère de l'industrie
Logement de familles de mineurs de Lens Liévin
Question soumise le 7 juillet 2005
M. Yves Coquelle attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'inacceptable situation de cent trente-deux familles de mineurs pour la plupart issues de l'agglomération de Lens-Liévin. Ces mineurs, après plusieurs tentatives de reconversions infructueuses, sont réintégrés par Charbonnage de France puis mis en « congés charbonniers de fin de carrière ». Ils sont donc également rétablis dans les droits afférents au statut du mineur, en l'occurrence la gratuité du logement. Un courrier daté du 2 mai de cette année émanant de l'Association nationale de gestion des droits des mineurs, créée bien après les décisions suscitées, décide de remettre en cause ce dispositif en demandant à ces cent trente-deux familles de contacter leur bailleur respectif afin de signer une convention d'occupation de leur logement, l'ANGDM n'assurant plus le paiement du loyer à compter du 1er juin. Il est hors de question pour ces familles, pour les organisations syndicales et associations de mineurs, pour la corporation, pour les élus de ce bassin minier déjà durement touché par la crise économique, d'accepter que l'accord signé et la parole donnée soient remis en cause au mépris de la dignité de ces personnes. C'est avec gravité qu'il vous demande d'intervenir auprès de la direction de Charbonnages de France pour que ces mesures arbitraires soient immédiatement annulées.
Réponse émise le 2 mars 2006
Les 132 anciens mineurs des Houillères du Nord - Pas-de-Calais qui ont échoué dans leur conversion et ont été repris par Charbonnages de France en congé charbonnier de fin de carrière ont longtemps occupé de fait un logement à titre gratuit. Ils ont reçu le 2 mai 2005 de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), gestionnaire de leurs droits, un courrier leur exposant les raisons pour lesquelles ils ne peuvent bénéficier d'un logement gratuit, mais d'indemnités de logement en espèces. En effet, la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 qui a créé l'ANGDM a garanti ces droits « tels qu'ils résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise », l'ANGDM pouvant aussi par voie conventionnelle gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières en activité. Or aucun règlement, aucune convention ou protocole signé par Charbonnages de France n'accorde le logement gratuit à des convertis, qu'ils aient réussi ou non leur conversion. La reprise en congé charbonnier de ces 132 personnes a été une mesure de bienveillance, qui ne permet pas de les soustraire aux règles applicables à tous les convertis. La décision de leur accorder un logement gratuit constitue manifestement une anomalie, qu'un contrôle interne a révélé à l'Association nationale de gestion des retraités des houillères (ANGR) en 2004, ce qui oblige l'ANGDM à redresser cette situation. Certes, l'émoi des familles concernées, qui croyaient en toute bonne foi pouvoir bénéficier du droit au logement gratuit, est compréhensible. Mais ces 132 anciens mineurs peuvent bénéficier des indemnités de logement en espèces, complétées par des aides au logement de droit commun ; compte tenu du montant élevé des indemnités conventionnelles propres à la substance charbon et des ressources modestes des intéressés entraînant des aides au logement substantielles, en pratique bon nombre de ces familles n'auront aucune part de loyer à leur charge. En outre, les fédérations syndicales CFDT, CFTC, CGC et FO des mineurs, majoritaires dans la profession, conviennent qu'il est préférable de respecter les protocoles de conversion en accordant à ces 132 personnes des indemnités en espèces ; elles ont par ailleurs déclaré que si le logement gratuit leur était maintenu elles inciteraient aussitôt tous les convertis à réclamer les mêmes droits ; l'Etat ne peut évidemment accepter le maintien d'une situation qui générerait de nombreuses demandes reconventionnelles impossibles à satisfaire. Le ministère délégué à l'industrie a cependant accepté de recevoir, à sa demande, la fédération CGT de l'énergie et des mines, qui, après discussion, a admis que l'ANGDM demande pour les intéressés des aides personnalisées au logement (APL) et les leur verse. Celles-ci, ainsi que les indemnités de logement et de chauffage, seront retenues pour financer une part du loyer ; des conventions tripartites seront signées entre le bailleur, l'ANGDM et l'ayant droit. Lorsque le loyer restera supérieur au montant des indemnités complété de I'APL, il est envisagé que la différence, en général modeste, soit financée par le transfert à l'ANGDM du fonds d'indemnisation des orphelins de mineurs victimes d'accidents mortels, sur lequel une somme reste disponible. Sur la base de ces propositions, la plupart des personnes concernées ont accepté de coopérer avec l'ANGDM pour l'établissement de leurs droits à l'APL ; cette opération devrait être achevée prochainement. Le dispositif permettra de maintenir ces familles dans leur logement en évitant d'accroître sensiblement leurs charges, et sans ouvrir aux convertis le droit au logement gratuit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.