Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Pierre Mauroy
Question écrite N° 18567 au Ministère de la sécurité
Baisse de la dotation d'heures d'aide ménagère à domicile
Question soumise le 7 juillet 2005
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille au sujet de la diminution du nombre d'heures accordées aux associations d'aide ménagère à domicile. En effet, l'avenant n° 8 à la convention relative au contrat d'activité 2005 de l'aide ménagère à domicile indique que la dotation en heures allouée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie connaît une baisse de l'ordre de 25 % par rapport à celle de 2004. Par conséquent, les retraités bénéficiaires de cette aide ménagère vont devoir subir cette restriction, alors même que les besoins sont croissant, et qu'à cela s'ajoute un début d'été caniculaire. Ces populations à risque devraient bénéficier d'une aide plus conséquente pour éviter l'isolement et les risques qui s'en suivent. De plus, il faut rappeler que le taux de mortalité et de morbidité du Nord et de la Picardie sont parmi les plus mauvais de France. Alors que le Gouvernement annonce des mesures d'accompagnement plus importantes concernant l'aide à domicile, et une volonté de tirer les enseignements de la canicule de l'été 2003, cette baisse de la dotation d'heures semble paradoxale. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, et savoir dans quelle mesure il aspire à modifier cette situation dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Réponse émise le 5 janvier 2006
Le Gouvernement est soucieux de favoriser le libre choix par la personne âgée de son lieu d'hébergement - soit le maintien à domicile, soit l'hébergement en maison de retraite. Concernant le maintien à domicile des retraités les moins dépendants - qui ne relèvent pas de l'intervention des conseils généraux via l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) - c'est la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui, grâce aux prestations d'action sociale qu'elle finance, permet aux retraités socialement fragilisés, en raison de leur niveau de ressources ou de leur isolement social ou géographique, de demeurer chez eux. C'est bien pourquoi lors de la négociation de la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2005-2008, le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que cette convention préserve les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile des retraités. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion a cependant prévu, afin d'adapter la réponse à l'évolution et à la diversification des besoins des retraités, d'engager dès 2005 et sur les prochaines années une réduction partielle et progressive des crédits consacrés aux heures d'aides ménagères pour financer de nouvelles prestations, notamment les plans d'action personnalisés ou PAP. Informé des difficultés que vous mentionnez, le ministre a aussitôt demandé au directeur et à la présidente de la CNAV de faire un point précis des problèmes rencontrés, caisse régionale par caisse régionale, et d'étudier la possibilité de procéder à un abondement des dotations des caisses au vu de leurs besoins spécifiques. A la suite de sa demande, il a été décidé - lors des conseils d'administration de la CNAV du 6 juillet et du 7 septembre - l'affectation d'une enveloppe supplémentaire de 12,3 millions d'euros au financement d'heures d'aide ménagère. Cette enveloppe va permettre de financer un million d'heures d'aide ménagère supplémentaires. Dans ces conditions une dotation supplémentaire de 198 479 d'heures d'aide ménagère a été octroyée à la caisse régionale d'assurance maladie de Nord - Picardie, soit une augmentation de 11,53 % de l'enveloppe attribuée au début de l'exercice 2005, ainsi portée à 1 919 686 heures. En définitive, l'attribution de cette dotation complémentaire pour l'aide ménagère à domicile garantit à la région Nord - Picardie les moyens d'assurer une politique d'action sociale conforme aux objectifs gouvernementaux de soutien aux actions de maintien à domicile des personnes âgées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.