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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 18568 au Ministère de l'éducation
Enseignement public : postes non soumis au mouvement de mutation interacadémique
Question soumise le 7 juillet 2005
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés vécues par de nombreux enseignants qui doivent dispenser leurs cours dans des académies éloignées de leur domicile et de leurs familles, lesquelles n'ont pas la possibilité de les suivre, le plus souvent en raison de l'emploi occupé sur place par leur conjoint. Ces difficultés sont souvent porteuses d'une déstructuration des cellules familiales. Elles sont très mal vécues car elles sont durables, a fortiori dans le contexte de crise que nous connaissons. Dans de telles conditions, il devient d'autant moins admis par les candidats à la mutation que tous les postes à pourvoir ne soient pas présentés à l'occasion des mouvements interacadémiques. C'est par exemple le cas d'un poste de lycée d'enseignement technologique et professionnel, dit à exigence particulière dans le cadre d'une section à spécificité européenne préparant au baccalauréat scientifique et sciences de l'ingénieur, non pourvu depuis quatre ans, qui n'est proposé au mouvement qu'à l'intérieur de l'académie de Toulouse. Il lui demande pour quelle raison de tels postes ne sont pas accessibles au mouvement national et s'il envisage que cela le soit.
Réponse émise le 24 novembre 2005
Le mouvement des personnels enseignants tient compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de leur situation de famille. Il assure ainsi la prise en compte des demandes formulées par les fonctionnaires à qui la loi a reconnu une priorité de traitement, au titre desquelles figurent les demandes de rapprochement de conjoints. La nécessaire satisfaction de la priorité reconnue à la mutation dans le cas d'un personnel enseignant séparé de son conjoint connaît cependant une limite à sa réalisation qui est constituée par le strict respect des capacités d'accueil fixées pour chaque académie dans le cadre de la gestion prévisionnelle par discipline des besoins en personnels enseignants, compte tenu des capacités budgétaires de celle-ci. Les difficultés rencontrées par certains personnels enseignants pour intégrer l'académie de leur choix lors de la phase interacadémique peuvent également résulter de l'inadéquation constatée, particulièrement dans certaines disciplines, entre les besoins des académies et les voeux des enseignants. Pour autant, des études portant sur le mouvement des personnels enseignants du second degré réalisées par les services du ministère ont démontré que la grande majorité des situations de séparation avait été résolue dans un délai qui n'excédait pas trois années. Ainsi, les règles du mouvement, modifiées par la note de service - rentrée scolaire 2005 -, valorisent sensiblement la bonification de barème liée aux situations de séparation. Du point de vue de leur réalisation, le taux de mutation observé sur l'académie de Toulouse, lors du mouvement inter-académique 2005, montre que 62 % des demandeurs sollicitant un rapprochement de conjoints obtiennent satisfaction ils représentent par ailleurs 73 % de l'ensemble des enseignants mutés sur cette académie pour ce même mouvement. A titre de comparaison, s'agissant des demandes formulées « hors situation de séparation », le taux de mutation atteint 26 %. Depuis la mise en oeuvre de la déconcentration des opérations du mouvement, les postes spécifiques relèvent soit d'un affichage national, pour ceux d'entre eux dont le traitement demeure de compétence ministérielle (classes préparatoires aux grandes écoles, postes en sections internationales, postes en classes de BTS de certaines spécialités...), soit d'une publicité académique, la carte des postes à compétences requises étant alors définie par chaque recteur. L'affectation sur ces postes spécifiques académiques ne peut être obtenue que lors de la phase intra. Enfin dans l'académie de Toulouse, aucun poste spécifique en section européenne préparant au baccalauréat scientifique et sciences de l'ingénieur n'était vacant à la rentrée 2006.
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