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Thierry Repentin
Question écrite N° 18574 au Ministère de l'économie
TVA applicable aux travaux d'aménagement d'un logement dans les combles d'un appartement réhabilité à la suite d'un incendie
Question soumise le 7 juillet 2005
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux travaux d'aménagement d'un logement dans les combles d'un appartement ayant été réhabilité à la suite d'un incendie. Il s'avère que les travaux non couverts par l'assurance incendie sont soumis à un taux de TVA de 19,60 %, en application de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, qui assujettit au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En l'espèce, les locaux faisant l'objet de travaux ont été reconstruits à la suite d'un incendie et l'aménagement aurait bénéficié d'une TVA à 5,5 % si le sinistre n'était pas intervenu. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions pour qu'en l'espèce un taux de TVA réduit puisse s'appliquer dans ce cas de figure.
Réponse émise le 17 novembre 2005
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En revanche, les travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou de surélévation, quelles que soient les circonstances qui ont conduit à les engager, n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif dès lors qu'ils concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 7° de l'article 257 du code déjà cité et relèvent par conséquent du taux normal de la TVA. Outre qu'il serait contraire aux principes généraux de la TVA, qui veulent qu'un même taux soit appliqué à deux opérations identiques indépendamment de la qualité des intéressés, un dispositif tendant à distinguer le taux applicable à des opérations selon les motivations de leurs initiateurs ou les circonstances de leur réalisation poserait des difficultés pratiques considérables. Les travaux de reconstruction d'un logement consécutifs à un sinistre relèvent donc du taux normal de la taxe.
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