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Thierry Repentin
Question écrite N° 18576 au Ministère de l'emploi
Prise en charge des cotisations supplémentaires dues à partir du dixième salarié et « 1% logement »
Question soumise le 7 juillet 2005
M. Thierry Repentin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour que ce dernier lui précise le contenu d'une annonce faite par M. le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du Gouvernement, prononcée devant le Parlement le 8 juin 2005. De fait, dans une perspective d'alléger les charges pour les entreprises qui, en créant des emplois, franchiraient le seuil de dix salariés, le Premier ministre a indiqué que l'Etat prendrait en charge les cotisations supplémentaires dues à partir du dixième salarié. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître les modalités de cette prise en charge et son champ d'application, notamment à l'égard de ce qui est communément appelé le « 1 % logement ». Cette participation est en. effet versée par près de 180 000 entreprises et gérée essentiellement par des comités interprofessionnels du logement (CIL) et des chambres de commerce et d'industrie (CCI), regroupés au sein de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) créée le 30 décembre 1996. Dans les faits, cette participation issue d'une loi de 1953 a été réduite à un taux de 0,45 % de la masse salariale depuis 1992. Il n'en demeure pas moins que cette ressource permet d'intervenir plus particulièrement dans deux domaines traditionnels que sont l'investissement pour la réservation de logements locatifs et le financement de prêts à des salariés pour leur résidence principale. Compte tenu de l'importance que recouvrent les ressources de l'UESL pour le secteur du logement et dans la perspective d'une très forte mobilisation pour la réussite des objectifs contenus dans la loi de programmation de cohésion sociale, il souhaiterait savoir si les modalités de participation des employeurs à l'effort de construction sont concernées par le contenu du discours de politique générale de M. le Premier ministre.
Réponse émise le 6 avril 2006
L'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement a porté de 10 à 20 salariés le seuil au-dessous duquel les entreprises sont exonérées des versements de 0,45 % de leur masse salariale au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (communément appelée « un logement »). Cette mesure ne réduira pas les capacités financières des collecteurs associés de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), puisque l'article 57 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) prévoit un versement à l'UESL de 80,25 % de la part Etat du produit de la taxe sur les locaux à usages de bureaux. L'affectation de cette taxe permet de maintenir les capacités d'intervention du 1 % logement, notamment dans le financement du logement social et des prêts aux salariés ; de ce fait, les salariés des entreprises de 10 à 20 salariés conservent leurs droits sur les dispositifs réservés aux salariés des entreprises assujetties à la participation des employeurs à l'effort de construction.
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