Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Robert del Picchia
Question écrite N° 18651 au Ministère des affaires
Procurations des Français établis hors de France données aux personnels diplomatiques et consulaires
Question soumise le 14 juillet 2005
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le principe, pour les personnels diplomatiques et consulaires, de pouvoir recevoir des procurations pour voter en lieu et place de Français établis dans leur circonscription à l'étranger. Le code électoral ne s'y oppose pas, mais le devoir de réserve des agents du département en poste à l'étranger voudrait qu'ils ne puissent accepter de procuration de vote. Il lui demande s'il ne serait pas préférable d'interdire aux personnels diplomatiques et consulaires de recevoir des procurations des Français établis hors de France, sauf bien sûr s'il existe des liens familiaux avec le mandant.
Réponse émise le 20 octobre 2005
Lorsque des agents diplomatiques ou consulaires acceptent d'être désignés comme mandataires par nos compatriotes pour voter en leur lieu et place, ils ne portent pas atteinte au devoir de réserve évoqué par l'honorable parlementaire, car ils agissent à titre privé : indépendamment de leur qualité, les agents diplomatiques et consulaires sont également des citoyens. Ils peuvent donc recevoir des procurations de la part de personnes inscrites dans le même centre de vote y compris de la part de Français qui ne connaissent personne d'autre à qui confier leur procuration. Cette pratique vise essentiellement à rendre service et n'est pas susceptible de remettre en cause le caractère secret du scrutin car chaque mandataire ne peut recevoir que deux procurations dont une seule établie en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.