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Yves Coquelle
Question écrite N° 18655 au Ministère de l'éducation
Montant et modalités d'attribution des bourses versées aux étudiants
Question soumise le 14 juillet 2005
M. Yves Coquelle souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la très sensible question du montant annuel et des modalités d'attribution des bourses versées aux étudiants. En effet, l'actuel dispositif d'aides financières directes aux étudiants n'est plus adapté au nouveau contexte des études supérieures. Le montant annuel des aides est versé aujourd'hui en neuf mensualités correspondant aux mois d'octobre à juin. L'évolution du rythme de l'année universitaire demande de plus en plus aux étudiants d'être présents à l'université de septembre à juin. Le montant des aides devrait donc être réévalué pour être mis en adéquation avec un calendrier universitaire organisé sur dix mois. De plus, les conditions d'attribution des aides financières, notamment celles sur critères sociaux, ne prennent pas en compte la situation économique et sociale réelle des étudiants puisque les droits sont déterminés par les ressources de leur famille. Ce type d'aide ignore donc les étudiants en rupture familiale ou en situation d'indépendance qui se trouvent de ce fait dans un état de grande pauvreté. Il est urgent que les conditions d'attribution prennent en compte la situation sociale individuelle des étudiants afin d'éviter des situations de précarité, voire de détresse, contraignant des étudiants à renoncer à la poursuite de leurs études. Enfin, pour beaucoup d'étudiants, les aides financières ne suffisent plus à leur assurer des conditions de vie décentes et cela les oblige à rechercher des travaux d'appoint ou des emplois saisonniers. Ils ne peuvent plus alors se consacrer pleinement à leurs études. Il est donc urgent de relever sensiblement le montant des aides perçues.
Réponse émise le 29 septembre 2005
En France, le système des bourses sur critères sociaux est conçu comme une aide complémentaire apportée à la famille qui n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire des parents. Il prend en compte les revenus de la famille mais aussi ses charges comme le nombre d'enfants et l'éloignement géographique. Aujourd'hui, plus de 510 000 étudiants bénéficient d'une bourse au taux moyen de 2 700 euros, soit 30 % de la population étudiante. Les taux des bourses sur critères sociaux, qui sont revalorisés à la rentrée universitaire 2005-2006 de 1,5% ainsi que les plafonds de ressources, s'échelonnent entre 1 335 euros pour le 1er échelon et 3 607 euros pour le cinquième et dernier échelon auxquels il convient d'ajouter l'exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale. Parallèlement à ces aides, l'Etat a créé les allocations d'études qui permettent de prendre en compte certaines situations d'autonomie des étudiants comme la rupture familiale ou l'indépendance familiale avérée. Elles sont au nombre de 11 000 et d'un montant moyen de 3 097 euros qui correspond au 4e échelon des bourses sur critères sociaux. De manière générale, il faut rappeler que le système d'aides financières existant représente un accompagnement social non négligeable. Ainsi, l'Etat consacre près de 4,5 milliards d'euros à l'action sociale en faveur des étudiants. Ce budget se répartit en aides directes (bourses, aides au logement, au transport), aides indirectes (oeuvres universitaires, exonération des droits d'inscription) et en aides fiscales (majoration du quotient familial d'1/2 part et réduction d'impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans le supérieur). Enfin, le Premier ministre, soucieux d'améliorer les prestations apportées aux étudiants et notamment de les adapter à la semestrialisation des études, a confié à M. Wauquiez, député de Haute-Loire, une mission sur le dispositif actuel des aides directes dont les conclusions et les propositions seront remises au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la fin de l'année 2005.
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