Question soumise le 14 juillet 2005

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modifications apportées par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites sur le régime local d'assurance vieillesse en Alsace-Moselle. En effet, certaines de ces dispositions modifient le régime local, quand d'autres, pourtant au bénéfice des assurés, ne peuvent être appliquées. Ainsi, d'un côté en ce qui concerne les droits à pension de veuf ou veuve, la nouvelle rédaction du 4e alinéa de l'article L. 3531 du code de la sécurité sociale s'applique au régime local. Celle-ci ne fait plus référence aux règles de cumul applicables au conjoint survivant dès lors qu'il était titulaire d'un droit personnel et d'un droit dérivé, mais prévoit désormais qu'en cas de dépassement des ressources, le montant de la pension est réduit à due concurrence du dépassement. La justification d'une condition de ressource subordonne donc indirectement l'attribution d'une pension de veuf ou de veuve. Or, en droit local, pour obtenir une pension de veuf ou de veuve, il suffisait d'être invalide, et à l'âge de 65 ans, l'invalidité était présumée. D'un autre côté, la rédaction actuelle des textes ne permet pas aux assurés du régime local de bénéficier des nouvelles mesures relatives à la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, au minimum de pension, à la surcote. Eu égard au nombre de dossiers encore instruits selon la réglementation locale (environ 300 par an), il lui demande s'il envisage d'autoriser les veufs et veuves concernés d'opter soit pour une liquidation selon les règles applicables avant le 1er juillet 2004, soit pour l'application des règles résultant de la nouvelle rédaction de l'article L. 353-1, comme cela a été suggéré par les services de la caisse régionale d'assurance vieillesse. Il lui demande également comment il entend leur faire bénéficier des nouvelles mesures évoquées ci-dessus.

Retirée (caduque)