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Simon Sutour
Question écrite N° 18680 au Ministère de l'économie
Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et incitation fiscale à la souscription d'un contrat dépendance
Question soumise le 14 juillet 2005
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les demandes formulées par la Caisse nationale mutualiste de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie. Lors de sa dernière assemblée générale, la Caisse nationale mutualiste de la FNACA a pris acte du versement d'une aide, sous conditions de ressources, à l'acquisition d'une complémentaire santé. Toutefois, cette mesure ne peut être assimilée à celle proposée par la Mutualité française qui devrait profiter à tous les Français pour mettre un terme aux inégalités fiscales et assurer une généralisation des couvertures complémentaires. En effet, les salariés bénéficient d'une garantie obligatoire de leur entreprise, les artisans et commerçants, les professions libérales, bénéficient d'une déduction fiscale dans le cadre de la loi Madelin. Ainsi, il serait judicieux que cette disposition soit également accordée aux salariés à titre individuel sans contrat collectif obligatoire, aux étudiants, aux fonctionnaires et aux retraités. Par ailleurs, il serait souhaitable que le Gouvernement réfléchisse à la mise en place d'une incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat dépendance (partielle ou totale) qui constituerait un encouragement, pour ne pas être totalement à la charge de la collectivité. Face à cette situation, il lui demande quelles réponses concrètes compte apporter le Gouvernement aux demandes formulées par la Caisse nationale mutualiste de la FNACA.
Réponse émise le 25 août 2005
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent pour leur part un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit à aucun avantage fiscal mais, en contrepartie, les prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue, de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). En outre, l'article 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie institue à compter du 1er janvier 2005 un crédit d'impôt au titre de la souscription d'un contrat d'assurance complémentaire individuel (« crédit d'impôt santé ») en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), majoré de 15 %. Ce dispositif permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire pour environ deux millions de personnes supplémentaires et complète ainsi la CMUC en faveur des personnes les plus démunies. Il représente un effort financier important au-delà duquel il n'est pas possible d'aller compte tenu des contraintes budgétaires actuelles.
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