Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 18706 au Ministère de l'économie
Pérennité du taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien-rénovation de l'habitat
Question soumise le 14 juillet 2005
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennité du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux d'entretien-rénovation de l'habitat. Cette mesure, prévue à l'article 5 de la loi de finances pour 2000, a favorisé l'accroissement de travaux dans les logements existants. Les ménages ont pleinement bénéficié de cette action, ainsi que les artisans du bâtiment. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment estime que cette mesure a généré en moyenne 2 milliards d'euros de travaux supplémentaires par an dans ce secteur, ainsi que des effets induits d'environ 1,8 milliard d'euros dans les autres secteurs (matériaux, commerce, bâtiment, transport). Cette mesure aurait permis la création de près de 53 000 postes, dont près de 40 000 dans le bâtiment. En outre, l'amélioration de la sécurité des logements et de leur performance énergétique serait significative. Dans la mesure où l'article 5 de la loi de finances pour 2000 a transposé en droit interne la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres qui le souhaitaient à appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA à certaines prestations fortement utilisatrices de main-d'oeuvre, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les modalités de reconduction de la mesure dans le contexte européen actuel.
Réponse émise le 25 août 2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.