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Philippe Madrelle
Question écrite N° 18709 au Ministère de la justice
Amélioration du PACS
Question soumise le 14 juillet 2005
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire amélioration du PACS (pacte civil de solidarité). Il lui rappelle qu'entre 1999 et 2003 plus de 100 000 couples ont choisi de se pacser, ce qui traduit l'adaptation de notre droit à l'évolution de notre société et aux aspirations légitimes de nombreux citoyens. Il souligne que certaines améliorations pourraient être apportées notamment dans le domaine juridique et fiscal avec l'automaticité des droits de succession et l'informatisation des taux, le délai d'un an pour l'acquisition de la nationalité française pour le cocontractant étranger, la célébration républicaine du PACS en mairie avec l'inscription de la mention « pacsé » sur le registre d'état civil. Dans le domaine de la famille, les couples pacsés pourraient bénéficier de la reconnaissance de l'autorité parentale conjointe, du droit à la procréation médicale assistée et du droit à l'adoption. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles réponses il entend réserver à ces questions et à l'attente des personnes pacsées.
Réponse émise le 22 février 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, comporte plusieurs dispositions réformant le pacte civil de solidarité, conformément aux propositions qui avaient été formulées dans le rapport remis le 30 novembre 2004 au garde des sceaux ainsi que dans le rapport de la mission parlementaire sur la famille et les droits de l'enfant publié en janvier 2006. Si l'enregistrement de la conclusion, de la modification ou de la dissolution du PACS relève toujours de la compétence du greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune, en revanche ces événements font désormais l'objet d'une mention apposée par l'officier d'état civil en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. Par ailleurs, le régime successoral des partenaires a été modifié. Ainsi, le partenaire survivant peut désormais bénéficier gratuitement du droit d'usage et d'habitation du logement commun pendant une durée d'un an à compter du décès du partenaire qui en était le propriétaire. En outre, lorsque le testament du défunt comporte une disposition expresse en ce sens, le partenaire survivant peut également bénéficier de l'attribution préférentielle de ce logement lors du règlement de la succession. Ces dispositions nouvelles améliorent le régime juridique du partenariat tout en préservant la spécificité du pacte civil de solidarité au regard du mariage. S'agissant enfin de l'exercice de l'autorité parentale, il convient de rappeler que, en application de l'article 372 du code civil, il est lié à la qualité de père et mère de l'enfant, et les règles applicables sont donc identiques que les père et mère de l'enfant soient mariés, partenaires d'un PACS ou concubins.
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