Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Hubert Falco
Question écrite N° 18763 au Ministère de l'économie
Impôt de solidarité sur la fortune
Question soumise le 14 juillet 2005
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'accroissement considérable du nombre de redevables entre 1997 et 2003, de près de 70 %, s'explique en effet en grande partie par la hausse du prix de l'immobilier, particulièrement dans certaines zones très touristiques du sud et de l'ouest de la France, puisque nombre d'entre eux ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. De nombreux contribuables se retrouvent alors contraints de vendre leur maison d'habitation pour payer l'ISF. De plus, les modalités d'assujettissement sont applicables au revenu du capital qui, soit n'existe pas dans beaucoup de cas, soit est inférieur à la charge fiscale appliquée, de plus, elles pénalisent les couples mariés. Il lui demande par conséquent ce qu'il lui semble possible d'envisager pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 25 août 2005
Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est, en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Le seuil d'assujettissement à l'impôt, fixé depuis le 1er janvier 2005 à 732 000 euros, permet dans la grande majorité des situations de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. Par ailleurs, l'abattement légal de 20 % applicable à la valeur vénale de l'immeuble contribue à prendre en compte l'occupation de la résidence principale par son propriétaire. Mais il ne peut être envisagé d'exclure totalement de l'assiette de l'ISF les résidences principales. Une telle exonération procurerait en effet un avantage injustifié par rapport aux autres biens et, notamment, par rapport aux autres contribuables à cet impôt qui font le choix d'être locataire de leur résidence principale. Enfin, il est rappelé que le Parlement a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, d'une part, la revalorisation au 1er janvier 2005 du barème de l'ISF en fonction de l'inflation (1,7 %) et, d'autre part, le principe d'une actualisation annuelle de ce barème en fonction de celle retenue pour l'impôt sur le revenu. Le barème de l'ISF sera donc actualisé au 1er janvier 2006 en fonction du taux d'inflation qui sera retenu pour l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu dans le projet de loi de finances pour 2006. Le Premier ministre a mandaté le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat pour étudier d'ici à l'automne l'impact de la fiscalité du patrimoine sur la croissance et sur l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.