Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christian Cointat
Question écrite N° 18766 au Ministère des affaires
Validité en France des passeports spéciaux de Hong-Kong, de catégorie BNO
Question soumise le 14 juillet 2005
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères qu'avant la rétrocession de Hong Kong à la Chine, les autorités britanniques ont délivré à de nombreux ressortissants de Hong Kong des passeports spéciaux appelés passeports BNO. Or ces passeports ne sont pas reconnus par certains pays de l'espace Schengen dont la France. Les titulaires de ces passeports sont donc tenus de demander un visa pour se rendre en France, alors qu'ils peuvent se rendre librement dans l'espace Schengen en entrant dans les pays qui admettent la validité des passeports BNO. Il lui expose que, compte tenu du principe de libre circulation intérieure qui est attaché à l'espace Schengen, cette situation est pour le moins curieuse, d'autant plus que les titulaires d'un passeport de Hong Kong n'ont pas besoin de visa. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si la France envisage d'agir pour qu'un terme soit mis à cette anomalie, notamment en faisant inscrire ces passeports BNO sur la liste des documents reconnus par l'espace Schengen.
Réponse émise le 22 mars 2007
L'instruction des demandes et la délivrance de visas de court séjour permettant aux étrangers tiers d'effectuer des séjours inférieurs ou égaux à 90 jours par période de six mois dans l'espace Schengen s'effectuent sur la base d'une réglementation communautaire harmonisée. La France reconnaissait déjà les passeports des ressortissants britanniques d'outre-mer « British National Overseas », portant la mention « the holder of this passport has Hong Kong permanent identity card number (...) which states that the holder has the right of abode in Hong Kong » comme un document valable et susceptible d'être revêtu d'un visa. Depuis le 19 janvier 2007, les titulaires des passeports BNO sont dispensés de visa de court séjour pour entrer dans l'espace Schengen (sauf pour l'exercice d'une activité rémunérée), conformément au règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil de l'Union européenne du 21 décembre 2006, modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.