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Marie-Thérèse Hermange
Question écrite N° 18808 au Ministère de la sécurité
Allocation aux adultes handicapés (AAH) dans l'impossibilité de travailler
Question soumise le 21 juillet 2005
Mme Marie-Thérèse Hermange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'allocation aux adultes handicapés dans l'impossibilité de travailler. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005, il est prévu que l'AAH concernant la catégorie des personnes handicapées dans l'impossibilité de travailler soit égale à 80 % du SMIC net, lequel vient de faire l'objet d'un relèvement au 1er juillet 2005. Or, il s'avère que les projets de décrets relatifs à ce point ont été rejetés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées, lequel les a jugés trop restrictifs. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de faire très prochainement de nouvelles propositions à ce sujet que les personnes handicapées ainsi que les associations concernées attendent vivement aux fins de préservation d'un droit à des ressources décentes.
Réponse émise le 27 octobre 2005
L'article 16 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé la garantie de ressources pour les personnes handicapées. La garantie de ressources pour les personnes handicapées, composée de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'un complément de ressources, est destinée à compenser l'absence de ressources d'activité des bénéficiaires de l'AAH dans l'incapacité de travailler. Les décrets n° 2005-724 et n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale, sur lesquels le Conseil national consultatif des personnes handicapées a été consulté, ont précisé les modalités d'application de la disposition législative précitée. Ainsi, le complément de ressources est attribué aux personnes dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % et dont la capacité de travail est inférieure à 5 % dès lors qu'elles sont âgées de moins de soixante ans, qu'elles vivent dans un logement indépendant, qu'elles perçoivent l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage d'invalidité et de vieillesse et qu'elles n'ont pas perçu de revenus d'activité dans l'année qui précède la date de la demande. Le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées a été fixé à 766 euros au 1er juillet 2005, ce qui correspond, conformément à ce qui avait été annoncé lors du débat parlementaire, à 80 % du SMIC net. Ce montant sera révisé au 1er janvier de chaque année.
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