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Gisèle Printz
Question écrite N° 18916 au Ministère de la cohésion sociale
Contrats d'accompagnement vers l'emploi et contrats d'avenir
Question soumise le 28 juillet 2005
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions de financement des contrats d'accompagnement vers l'emploi et des contrats d'avenir, mis en place dans le cadre de l'application de la loi de cohésion sociale. En effet, ces conditions étant moins favorables aux employeurs que pour les anciens contrats aidés, le Gouvernement a souhaité déroger aux modalités de versement de l'aide fixée par les décrets d'application, notamment pour soutenir les ateliers et chantiers d'insertion. Ainsi, l'aide a été portée à 90 % du différentiel entre salaire versé et l'allocation RMI, ASS, API pour le contrat d'avenir, et 105 % du salaire brut non chargé pour le contrat d'accompagnement vers l'emploi. Le niveau de l'aide devant permettre de maintenir un niveau de coût résiduel sensiblement identique à celui du CES. Cependant, ces dispositions ne s'appliquent que dans la limite d'un salaire versé sur la base du SMIC, alors que les décrets et circulaires des nouveaux contrats obligent les employeurs à l'application de la convention collective lorsque celle-ci est plus favorable. Cette disposition de la loi très favorable au salarié en insertion entraîne donc des surcoûts, qui ne permettront pas aux associations de financer les résiduels de salaire des personnes en contrat d'accompagnement vers l'emploi ou en contrat d'avenir. Les associations du secteur gérant des ateliers et chantiers d'insertion ne pourront ainsi plus continuer leur activité. C'est pourquoi, elle lui demande s'il compte prendre des mesures pour que les dispositions conventionnelles ne s'appliquent pas aux usagers des chantiers d'insertion conventionnés, et que ces salariés puissent être rémunérés sur la base du SMIC.
Réponse émise le 24 novembre 2005
L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur les préoccupations des responsables de structures d'insertion par l'activité économique relatives au financement du contrat d'avenir et aux conséquences que le coût de ce nouveau dispositif pourrait avoir sur le fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Le plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. En particulier, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées en contrat d'avenir par un atelier ou chantier d'insertion conventionné, l'aide afférente au contrat d'avenir versée par l'Etat en complément de l'aide correspondant à l'activation des minima sociaux n'est pas soumise aux règles de dégressivité retenues pour les autres employeurs, et ce afin de prendre en compte les spécificités des coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide non dégressive est fixée à 90 % du différentiel entre la rémunération et le montant de l'aide correspondant à l'activation du RMI, de l'ASS ou de l'API. Cette mesure - prise en application de la circulaire commune des ministères délégués au budget et à la réforme budgétaire et de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 5 avril 2005 relative aux ateliers et chantiers d'insertion - a pour objet de neutraliser le surcoût financier lié à l'augmentation de la part de la rémunération à la charge des employeurs spécifiques d'insertion. Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient également d'une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales dans la limite du SMIC. Ces mesures ont bien pour effet de permettre aux structures d'insertion par l'activité économique de bénéficier des outils les plus adaptés à leur situation économique et financière. En outre, la loi de cohésion sociale a créé une aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide modulable dans la limite d'un montant annuel de 15 000 euros par chantier, à concurrence de 45 000 euros par association, représente un effort financier annuel maximal de l'Etat d'un montant de 24 millions d'euros pendant toute la durée du plan. Elle est réservée aux ateliers et chantiers d'insertion conventionnés qui développent un projet pertinent et efficace en matière d'accompagnement socioprofessionnel favorisant l'accès et le retour à l'emploi durable. Enfin, la mobilisation du fonds départemental d'insertion dont les moyens ont été doublés dans le cadre du plan de cohésion sociale, d'une part, et des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), d'autre part, a pour objectifs d'accompagner les ateliers et chantiers d'insertion en vue de permettre, entre autres, la professionnalisation de l'activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l'offre. Les préoccupations des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique en ce qui concerne les coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion font l'objet d'un examen partagé avec les acteurs de l'IAE et les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans le cadre d'un groupe de travail mis en place le 8 mars 2005 par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. L'ensemble des moyens financiers et des outils mis à la disposition des ateliers et chantiers d'insertion par le plan de cohésion sociale, doit leur permettre d'assurer dans un cadre juridique renouvelé leurs missions d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues.
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