Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gisèle Printz
Question écrite N° 18918 au Ministère de la sécurité
Conséquences de la loi portant réforme des retraites sur le régime local d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle
Question soumise le 28 juillet 2005
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur certaines incidences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime local d'assurance vieillesse, et tout particulièrement sur les droits à pension des veufs et veuves. En effet, l'article 31 de ce texte modifie le 4e alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale (CSS), applicable aux veufs et veuves relevant du droit local d'assurance vieillesse, et qui soumettait avant le 1er juillet 2004 le conjoint survivant à des règles de cumul dès lors qu'il était titulaire d'un droit personnel et d'un droit dérivé. Sa nouvelle rédaction ne fait plus référence à ces règles de cumul mais prévoit qu'en cas de dépassement des ressources le montant de la pension est réduit à due concurrence du dépassement. L'attribution d'une pension de veuf est donc indirectement subordonnée à la justification d'une condition de ressources. Or, en droit local, le conjoint survivant n'a jamais eu à justifier d'une condition de ressources pour obtenir une pension. Il lui suffisait d'être invalide et, à l'âge de 65 ans, l'invalidité était présumée. La nouvelle rédaction de l'alinéa 4 de l'article L. 353-1 du CSS constitue donc une remise en cause d'une disposition du droit local. C'est pourquoi, eu égard au nombre de dossiers encore instruits selon la réglementation locale, elle lui demande s'il entend prendre des mesures autorisant les veufs et veuves concernés à opter soit pour une liquidation selon les règles applicables avant le 1er juillet 2004, soit pour l'application des règles résultant de la nouvelle rédaction de l'article L. 353-1 du CSS.
Réponse émise le 16 février 2006
L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur les adaptations de la législation du régime local d'Alsace-Moselle de retraite suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il est ainsi demandé que les dispositions relatives aux pensions de réversion, en particulier la condition de ressources, ne soient pas applicables. Inversement, il est demandé de rendre applicables les dispositions relatives au minimum de pension (art. 4 de la loi), à la surcote (art. 25 de la loi) et à la majoration de durée d'assurance des parents d'enfants handicapés (article 33 de la loi). Le Gouvernement partage le souci de permettre aux assurés relevant du régime local de pouvoir bénéficier des dispositions intervenues dans le régime général, dans des conditions cohérentes avec les règles de ces régimes. Il rappelle en préalable que les intéressés peuvent bénéficier en tout état de cause de l'ensemble des dispositions du régime général en optant pour le calcul de leur pension selon les règles propres à ce régime. Concernant les demandes exprimées, les précisions suivantes peuvent être apportées. S'agissant de la réversion, conformément à l'engagement du Gouvernement lors du débat sur la réforme des retraites, il n'est pas envisagé d'étendre aux pensions de veufs et de veuves du régime local les dispositions nouvelles relatives aux pensions de réversion du régime général. En complément des instructions apportées aux régimes concernés, l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 clarifie les règles applicables en la matière et garantit l'application aux pensions de veufs et de veuves du régime local le maintien de l'application de la législation antérieure à la réforme. De même, s'agissant du minimum de pension, les dispositions de l'article 4 de la loi doivent être progressivement mises en oeuvre, selon le calendrier fixé par le législateur, par le relèvement du minimum contributif de pension applicable tant dans le régime général que dans le régime local (art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale étendu au régime local par renvoi de l'article L. 357-19 du même code). Le minimum contributif a ainsi été revalorisé au titre des périodes cotisées de 3 % au 1e janvier 2004. Une nouvelle revalorisation de 3 % est intervenue au 1er janvier 2006, la dernière étape permettant d'atteindre l'objectif fixé par le législateur pour 2008 devant intervenir au 1er janvier 2008. L'article 74 précité étend également aux pensions du régime local la majoration de durée d'assurance allouée aux parents d'enfants handicapés, dans les mêmes conditions que dans le régime général. En revanche, il ne paraît pas cohérent d'étendre aux pensions du régime local les dispositions relatives à la surcote introduites par la réforme des retraites. Ce dispositif vise en effet à encourager la poursuite de leur activité par les salariés âgés, à partir de 60 ans et au-delà de la durée requise pour le taux plein de pension, fixée à 160 trimestres dans le régime général et appelée à évoluer à partir de 2009 afin de maintenir constant le rapport entre durée de la carrière et durée de la retraite dans l'ensemble des régimes. A cet égard, les pensions du régime local n'ont pas été modifiées par la réforme des retraites. Ont ainsi été maintenus l'âge d'ouverture du droit à 65 ans mais également les dispositions spécifiques relatives à la décote en fonction du seul âge de l'assuré et les majorations de pension en fonction des cotisations ou du salaire soumis à cotisations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.