Question soumise le 4 août 2005

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent les centres de santé infirmiers, au regard de l'accord de branche de l'aide à domicile, du 29 mars 2002 dont ils relèvent.

Cet accord a, en effet, pris en compte, la différence de niveau de salaires pratiqués au domicile et en établissement avec la mise en place progressive d'une augmentation des salaires, de l'ordre de 35 % en cumul sur 3 ans. Ce relèvement n'est pas compensé puisque aucune ressource ne s'est vue réévaluée en conséquence, rompant ainsi l'équilibre budgétaire de ces centres de soins.

En effet, conformément à la loi du 2 janvier 2002, l'agrément des accords, par le Gouvernement, rend opposable, aux financeurs, les dépenses générées sur ce secteur de l'aide à domicile. Or, ce n'est pas le cas de l'activité des centres de soins infirmiers, pour lesquels rien ne vient compenser ces augmentations salariales. En effet, la rémunération des actes, pratiqués au domicile, est celle de la nomenclature de la sécurité sociale, qui n'a pas été revalorisée. Il en résulte que les centres de soins infirmiers ne peuvent maîtriser ni leurs dépenses, qui tendent à augmenter, ni leurs recettes, qui sont stagnantes. La dernière mise à jour salariale du 1er juillet 2005, apparaît insurmontable pour bien des centres, qui émettent de vives préoccupations quant à leur pérennité.

C'est pourquoi, compte tenu du rôle indispensable que jouent ces structures, en matière de santé publique et de soins de proximité, et des graves conséquences qu'engendrerait leur fermeture, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'assurer leur nécessaire pérennisation.

Réponse émise le 1er décembre 2005

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation difficile des centres de santé infirmiers à la suite des augmentations de salaires décidées par l'accord de branche du 29 mars 2002 portant sur l'aide à domicile. Le ministre précise que ses services sont en train d'y travailler après avoir rencontré les représentants de l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé (UNACSS). Les conditions de mise en oeuvre des pistes envisagées lors de cette rencontre sont en cours d'examen. Des solutions aux difficultés rencontrées par les centres devront également être recherchées dans le cadre conventionnel qui relève de la compétence de l'UNCAM conformément à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle d'ailleurs que les partenaires conventionnels ont d'ores et déjà, au cours de ces dernières années, signé plusieurs avenants favorables aux centres de santé. Ainsi, les signataires se sont entendus sur les diverses modalités de rémunération des activités des centres de santé, sur les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participent aux actions d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé à des fins notamment de télétransmission ainsi que sur le montant de la dotation annuelle pour le financement de la formation professionnelle. En outre, les centres de santé en soins infirmiers ont eu également la possibilité de bénéficier, de façon optionnelle, d'un forfait de coordination dont le montant est fonction du nombre d'équivalents temps plein de professionnels de santé travaillant dans le centre.