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Alain Fouché
Question écrite N° 18998 au Ministère des transports
Définition d'une politique patrimoniale active en faveur du logement pour les terrains publics
Question soumise le 4 août 2005
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessité de définir une politique patrimoniale active en faveur du logement pour les terrains publics. A cet égard le travail de recensement des terrains du ministère de l'équipement et de ses établissements publics entrepris par la délégation à l'action foncière (DAF) mérite d'être salué. La DAF a ainsi recensé, à ce jour, neuf millions de mètres carrés en Ile-de-France mobilisables dans les dix ans à venir qui pourraient permettre la réalisation d'environ 40 000 logements si la moitié des terrains en accueillent. Les terrains classés en catégorie 1 (projets pouvant être mis en oeuvre à court terme) et catégorie 2 (accord en passe d'être conclu entre le propriétaire et la collectivité) représentent trois millions de mètres carrés. D'ores et déjà, 120 000 mètres carrés ont été vendus en 2004 à des promoteurs ou à des organismes de logements sociaux, en vue de réaliser plus de 1 600 logements. Toutefois, cette première source va se tarir assez vite, et la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale nécessite d'amplifier l'effort. Pour cela, il convient à la fois d'effectuer le même travail dans les autres régions et de mobiliser le foncier public au-delà de la sphère d'action de la DAF en étendant le travail d'identification, de recensement et de mobilisation à tous les ministères concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend oeuvrer à la définition d'une politique patrimoniale active pour tous les terrains de l'Etat et à l'adoption par l'ensemble des ministères d'une démarche de recensement et de cession pour des opérations de logement, similaire à celle entreprise par la délégation à l'action foncière pour le ministère de l'équipement.
Réponse émise le 10 novembre 2005
Constatant les premiers résultats obtenus à travers la vente des terrains franciliens de l'équipement et des terrains de la défense, le Premier ministre a décidé que l'État passe à une nouvelle étape en engageant un plan national de mobilisation de ses terrains et de ceux des établissements publics placés sous sa tutelle. Dans le cadre de ce plan, le Premier ministre a fixé un objectif de production de 20 000 logements sur des terrains publics rapidement libérés et cédés et sur lesquels, les mises en chantier de logements seront effectives au plus tard dans les trois ans. Il a adressé à tous les ministres et à tous les préfets les instructions nécessaires à la mise en oeuvre immédiate de ce plan national et leur a fixé comme première échéance le 1er décembre 2005, date à laquelle ceux-ci lui transmettront le recensement achevé des terrains mobilisables par ministère et établissement public sous tutelle et par département. En outre, il a confié à la délégation à l'action foncière l'instruction et la coordination interministérielles de la mise en oeuvre du plan national. Le Premier ministre a également précisé que la réalisation de cet objectif ambitieux nécessite que les collectivités locales s'associent pleinement à cet effort en favorisant de manière active la réalisation des programmes de logements les mieux adaptés au contexte économique et social local.
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